Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Compenser les coûts additionnels (transport et coûts associés) supportés par les entreprises locales afin de leur faire bénéficier partiellement de l’avantage géographique des entreprises basées en France continentale.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 100 % des dépenses éligibles.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Compenser les coûts additionnels (transport et coûts associés) supportés par les entreprises locales afin de leur faire bénéficier partiellement de l’avantage géographique des entreprises basées en France continentale.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Dépenses finançables

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Fret principal
Paiement du coût principal de transport des marchandises (intrants productifs importés vers La Réunion ou produits finis exportés depuis La Réunion) entre le port ou l’aéroport de l’Union européenne et le port ou l’aéroport de La Réunion, quel que soit le mode de transport retenu, sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues pour le fret aérien et de la prise en compte du moyen de transport le plus économique pour le calcul du surcoût.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de La Réunion et ayant une activité de production à La Réunion.

Ne sont pas éligibles :

  • secteurs réglementés (industrie automobile, fibres synthétiques, sidérurgie et industrie charbonnière) ;
  • entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs (par exemple : centrales hydroélectriques).

Type d'opérations

OPERATIONS ELIGIBLES :

  • Volet 1 : Acheminements frets extrants : aides aux entreprises qui expédient à destination des pays de l'Union Européenne, des marchandises produites, conditionnées ou montées à La Réunion ;
  • Volet 2 : Acheminements frets des intrants productifs : aide aux sociétés pour leurs programmes d’importation de marchandises entrant dans leur processus de production.

 

Ne sont pas éligibles :

  • produits agricoles visés à l’annexe I du Traité de l’Union Européenne ;
  • produits minéraux (charbon, pétrole) ;
  • produits de la pêche et de l’aquaculture ;
  • déchets, résidus et produits invendus.

 

DEPENSES ELIGIBLES :

  • Fret principal, toutes remises déduites ;
  • Coûts de manutention dans la zone portuaire ou aéroportuaire (notamment sur le
    port : acconage, lamanage, pilotage et remorquage des navires entrée/sortie du port) ;
  • Surcharges de fret, toutes remises déduites ;
  • Frais de transit ;
  • Frais de stockage liés à l’entreposage portuaire ;
  • Honoraires rattachés à l’appui au montage de dossier de subvention et à  l’établissement des bilans comptables.

 

NE SONT PAS ELIGIBLES :

  • Dépenses liées au post acheminement à La Réunion (dépotage chez le client, transport terrestre) ;
  • Taxes (TVA, taxes de douane communautaire, taxe sur les marchandises) ;
  • Coûts administratifs liés aux éventuels contrôles effectués sur le port ou aéroport ;
  • Droits de port ;
  • Fret aérien sauf justification économique de ce mode de transport ;
  • Assurances.

Compléments

Document

fa_1.3.21_compensation_des_surcouts_fret.pdf
Légende :
Règlement