Renaudais Création Développement : Aide à l'investissement

L'aide en Faveur des Petites Entreprises du Castelrenaudais (Château Renault) a pour objectif de :

• renforcer l'attractivité du commerce de proximité,
• favoriser la reprise-transmission des petites entreprises,
• favoriser le maintien d'activités dans les centres bourgs,
• favoriser la création d'activités,
• favoriser l'artisanat,
• favoriser la création d'emploi, 
• favoriser les entreprises innovantes,
• développer les activités de services à la personne,
• mettre en place un dispositif complémentaire à l'ensemble des actions menées par la Région Centre en termes d'aides directes aux entreprises.

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux maximal d’aide est de 30% du montant HT de l’investissement subventionnable. En aucun cas, l’aide ne pourra :

• être inférieure à 800 euros
• ni supérieure à 3 000 euros

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif vise les artisans, commerçants et prestataires de services :

• entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
• entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million € ;
• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.
• entreprises n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les opérations éligibles sont les travaux liés à la création, la reprise, la modernisation ou le développement d'entreprises artisanales, commerciales et de services.

Sont prioritaires la rénovation et la modernisation de l'outil de travail.

Dépenses concernées

Les investissements éligibles sont :

• l'aménagement immobilier : création, modernisation et extension du local professionnel, agencement (excepté le mobilier), dissociation des accès au logement et à l'exploitation commerciale à l'occasion de la modernisation, travaux liés aux économies d'énergie, amélioration des conditions de travail et de sécurité,
• devanture : rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique), aucune rénovation de vitrine ne sera prise en compte seule,
• l’équipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers : équipement des véhicules : une attestation de l'administration compétente devra certifier de la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet, achat et équipement neufs,
• le matériel : investissement apportant une réelle plus-value à l'entreprise : accroissement de la productivité et amélioration des conditions de travail et de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d'activités à l'exception du renouvellement normal (renouvellement à l'identique), matériel (ou "groupe de matériel" composé d'un matériel principal et d'accessoires indispensables à son fonctionnement) dont le montant minimum est amortissable.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités suivantes sont exclues :

• les commerces de gros,
• les commerces non sédentaires (qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire Castelrenaudais),
• les agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc…),
• les pharmacies,
• les commerces saisonniers.

Critères d’inéligibilité

Il ne faut pas avoir bénéficié d’une aide RCD (Renaudais Création Développement) ou d’une aide OCMACS dans les 3 dernières années.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas subventionnables les investissements suivants :

• micro-informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ou s'il s'agit du premier investissement de l'entreprise dans ce type de matériel,
• appareils de télécommunications,
• mobilier non spécifique à une activité,
• matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité (à l'exception du matériel cédé à l'occasion d'une reprise d'entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l'acte notarié),
• véhicules et remorques, à l'exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers,
• matériels en crédit-bail.

Quelle démarche à suivre ?

Le dossier de demande doit être déposé complet avant réalisation des investissements.

Toutefois si la situation nécessite un démarrage des travaux avant que le dossier de demande n’ait pu être examiné en comité de pilotage, le demandeur peut obtenir l’autorisation de démarrer ses investissements sous réserve de l’envoi d’un courrier de demande en ce sens à la Communauté de Communes du Castelrenaudais.

Instruction de la demande : le dossier de demande fait l’objet d’une première décision en comité de pilotage puis il est voté en conseil communautaire.

Éléments à prévoir

Le demandeur doit fournir les éléments suivants pour pouvoir présenter un dossier de demande :

• formulaire de demande rempli et signé,
• lettre de demande de subvention,
• règlement daté, paraphé et signé,
• attestation du Trésor Public et de l’URSSAF attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• devis ou factures pro-forma récents (antérieurs de 6 mois maximum) correspondant aux investissements à réaliser,
• présentation du projet (avec descriptif, plans, photos…),
• si financement bancaire accord de la banque pour un prêt bancaire (montant, taux, durée, annuité),
• les deux derniers bilans comptables et comptes de résultat,
• étude financière prévisionnelle pour les créateurs et les repreneurs d’entreprises sur 3 ans,
• bulletin d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (code NAF),
• pour les commerces alimentaires, de production, de réparation mécanique et de restauration, un diagnostic technique,
• si besoin, un justificatif des apports personnels (banque, comptable…),
• relevé d’Identité Bancaire.

Les interventions sur le bâti doivent avoir reçu les autorisations nécessaires (service urbanisme, Architecte des Bâtiments de France si concerné, propriétaire des murs…)

Versement de l’aide : si une subvention est accordée, une convention sera signée avec le demandeur et l’aide sera versée après exécution du projet sous réserve de fournir :

• une lettre de demande de versement de la subvention,
• un état récapitulatif daté et signé des dépenses hors taxes,
• les factures acquittées correspondantes,
• une attestation du Trésor Public et de l’URSSAF attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• une attestation de conformité (pour les entreprises alimentaires) des services compétents (Direction des services vétérinaires…),
• le visa de la Communauté de Communes du Castelrenaudais attestant de la réalisation des travaux.

Quel cumul possible ?

Ce dispositif est cumulable avec les aides régionales CREATEM et CAP CREATION, mais pas avec les autres dispositifs : ORAC, FREMA, CAP DEVELOPPEMENT, etc.

Il ne pourra être octroyée qu'une seule subvention au titre de Renaudais Initiatives par entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions).

Une entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) ayant obtenu une aide dans le cadre de l'ORAC sera éligible au dispositif Renaudais Initiatives après un délai de 3 ans (entre la décision du Pays et la délibération du conseil communautaire autorisant les subventions).

Le cumul avec d'autres aides publiques, y compris les avances remboursables converties en équivalent-subvention par l'application d'un facteur 0,3, ne pourra dépasser 50 % du coût HT de la dépense éligible.

• Dossier de demande d'aide RCD