Réduction de la valeur locative des équipements portuaires cédés

Les équipements et installations de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels peuvent bénéficier d'une réduction progressive de leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Ce dispositif permet d'alléger significativement la fiscalité des opérateurs exploitant un terminal dans les grands ports maritimes.

De quel type d’aide s’agit-il ?

La réduction de la valeur locative est totale (100%) pour les 2 premières années où les biens cédés entrent dans la base d'imposition de l'entreprise.

La réduction de la valeur locative de ces équipements s'applique ensuite de manière dégressive les 3 années suivantes :

• la 3^ème année, la réduction de la valeur locative est de 75%,
• la 4^ème année, la réduction de la valeur locative est de 50%,
• la 5^ème année, la réduction de la valeur locative est de 25%.

La présente réduction de valeur locative doit respecter la règle de minimis.

Les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire, cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels, peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur locative.

La réduction concerne la valeur locative servant à l'établissement des impôts locaux.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La cession ou la cession des droits réels doit s'opérer au profit d'un opérateur exploitant un terminal dans les grands ports maritimes.

Equipements concernés

Les outillages concernés sont ceux utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent déclarer chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ de la réduction de la valeur locative.

Références légales

Article 1518 A bis modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77.