Les repreneurs d'un fonds de commerce peuvent bénéficier d'un droit d'enregistrement à taux réduit si le fonds de commerce dont ils se portent acquéreur est situé dans une commune classée en Zones Franches Urbaines-Territoire d'Entrepreneurs (ZFU-TE) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Lorsque l’acquéreur rachète un fonds de commerce, les droits sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect de la règle de minimis.
Les repreneurs d'un fonds de commerce, si le fonds de commerce dont ils se portent acquéreur est situé dans une commune classée en Zones Franches Urbaines-Territoire d'Entrepreneurs (ZFU-TE) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date d'acquisition.
Le repreneur doit se porter acquéreur de fonds de commerce et de clientèles.
Article 719 modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64.
Article 722 bis Modifié par décret n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1.
Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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