Les repreneurs d’un fonds de commerce situé en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) bénéficient d’un droit d’enregistrement à taux réduit lors de l’acquisition. Ce dispositif favorise la transmission d’entreprises dans les territoires ruraux attractifs.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Lorsque l’acquéreur rachète un fonds de commerce, les droits sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect de la règle de minimis.
Pourquoi cette aide existe ?
Les repreneurs d'un fonds de commerce peuvent bénéficier d'un droit d'enregistrement à taux réduit si le fonds de commerce dont ils se portent acquéreur est situé dans une commune classée en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Qui peut en profiter ?
Les repreneurs d'un fonds de commerce, si le fonds de commerce dont ils se portent acquéreur est situé dans une commune classée en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date d'acquisition.
Le repreneur doit se porter acquéreur de fonds de commerce et de clientèles.
Quelles sont les références ?
Article 719 modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64.
Article 722 bis Modifié par décret n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1.
Article 722 bis, version en vigueur depuis le 01 janvier 2026, modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42.
Direction Départementale des Finances PubliquesNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Direction Départementale des Finances PubliquesLors de la transmission d'une entreprise individuelle par décès ou donation, les biens affectés à l'exploitation peuvent bénéficier d'une exonération de droits de mutation jusqu'à 75 % de leur valeur. Ce dispositif favorise la transmission d'entreprises en allégeant la fiscalité pour les héritiers ou donataires.
Association de Gestion et du Financement de la formation des Chefs d'EntrepriseL’AGEFICE finance la formation des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs ou associés dans les secteurs du commerce, de l’industrie et des services, avec des plafonds annuels attractifs pouvant aller jusqu’à 5 000 € selon le type de formation. Ce dispositif favorise la montée en compétence des chefs d’entreprise en facilitant l’accès à des formations qualifiantes ou professionnalisantes.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes plus-values de cession réalisées lors de la vente d’actions, parts ou titres d’une PME peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement fiscal attractif en fonction de la durée de détention. Ce dispositif concerne les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
Direction Régionale des Douanes et Droits IndirectsSubvention jusqu’à 10 000 € pour l’acquisition et l’installation de matériels neufs de sécurité dans les débits de tabac, couvrant le local commercial, la réserve et les déplacements professionnels. Dispositif réservé aux gérants de débits de tabac ordinaires ou spéciaux, permanents ou saisonniers.
