Présentation
Sauf délibération contraire de la commune ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les entreprises qui se créent ou sont reprises dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la Contribution Economique et Territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le projet de loi de finances pour 2024 propose de proroger le classement actuel puis de le remplacer par un nouveau zonage intitulé "France Ruralités Revitalisation ". La prorogation est prévue jusqu'au 30 juin 2024 et la mise en place du nouveau zonage le 1er juillet 2024.