Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Sa durée est de 5 ans maximum.
L'exonération doit être < à un montant de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Tout entreprise, ou organisme, qui après avoir bénéficié de cette exonération cesse volontairement son activité en la délocalisant dans un autre lieu, moins de 5 ans après la perception de ces aides, est tenue de rembourser à l'Etat les sommes qui ont été exonérées.
La cessation volontaire s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale, implantée en zone de revitalisation rurale, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure.
La délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone de revitalisation rurale s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone de revitalisation rurale.
Pourquoi cette aide existe ?
Sauf délibération contraire de la commune ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les entreprises qui se créent ou sont reprises dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la Contribution Economique et Territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le projet de loi de finances pour 2024 propose de proroger le classement actuel puis de le remplacer par un nouveau zonage intitulé "France Ruralités Revitalisation ". La prorogation est prévue jusqu'au 30 juin 2024 et la mise en place du nouveau zonage le 1er juillet 2024.
Qui peut en profiter ?
Les entreprises qui se créent ou sont reprises dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de l'activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans la ZRR.
L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :
Comment candidater ?
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.
Quelles sont les références ?
Articles 1464 B, 1465 et 1465 A du Code Général des Impôts.
Article 15 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IF-CFE-10-30-40-40 du 6/07/2016.
Article 1465 A, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68.
Article 1465 A, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 72.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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