Le dispositif permet, sous conditions, une exonération d'impôt sur le revenu sur les plus-values de cession lors du départ à la retraite du dirigeant ou associé d'une PME. Les prélèvements sociaux restent dus.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Facilite la reprise ou la transmission d’entreprise grâce à un prêt d’honneur à taux zéro jusqu’à 30 000 €, accompagné d’un suivi pendant 3 ans. Ce dispositif s’adresse aux repreneurs de TPE et PME, avec obligation de financement complémentaire et démarche à engager avant la signature de l’acte de cession.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Il s’agit d’un prêt d’honneur à taux zéro, accordé directement au repreneur en tant que personne physique.
Le montant peut atteindre 30 000 €.
Le prêt est accordé sans frais de dossier.
Il est assorti d’une garantie Bpifrance, dont le coût est supporté par le repreneur et payable en une seule fois lors de la mise en place du prêt.
Un financement complémentaire doit obligatoirement accompagner le prêt d’honneur. Il peut prendre la forme :
- d’un prêt bancaire,
- d’un crédit-bail,
- d’une location longue durée,
- d’un crédit familial enregistré auprès du centre des impôts.
Ce financement complémentaire doit avoir une durée d’au moins 3 ans.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Faciliter la reprise d’une entreprise, que celle-ci soit réalisée dans un cadre familial ou par un tiers.
Le dispositif permet au repreneur de bénéficier d’un prêt d'honneur à taux zéro, associé à un accompagnement pendant 3 ans.
La demande doit impérativement être engagée avant la signature de l’acte de cession.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les TPE et PME qui :
- répondent à la définition européenne de la PME,
- disposent d’un établissement fixe et des emplois sur le territoire couvert par Initiative Dieppe Bresle,
- comptent au minimum 5 salariés,
- exercent dans tous secteurs d’activité, à l’exception des activités exclues par le dispositif.
Critères d’éligibilité
Le repreneur doit :
- exercer la fonction de dirigeant de l’entreprise individuelle ou de mandataire de la société,
- détenir au minimum 34% du capital de la société reprise.
Pour quel projet ?
Le dispositif vise la reprise ou transmission d'une entreprise :
- dans le cadre familial,
- en tant que tiers,
- par la création d’une nouvelle entreprise,
- ou par la poursuite de l’activité existante, notamment par le rachat de parts sociales
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus du dispositif :
- les activités d'intermédiation financière,
- les activités de promotion et de location immobilières,
- les entreprises agricoles réalisant un CA < à 750 000 € HT et ne relevant pas de l'exploitation forestière.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes de prêt sont à faire auprès d'Initiative Dieppe Bresle : 07 85 71 96 21 ou à contact@initiative-dieppe-bresle.fr
La demande doit être engagée avant la signature de l’acte de cession.