Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, bloquer la valeur de leurs stocks de produits ou d'animaux à celle déterminée à la clôture de l'exercice précédent, jusqu'à la vente des biens. Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Le prêt d'honneur agricole d’Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne soutient la création, la reprise et le développement d’entreprises agri-rurales en complément d’un prêt bancaire. Il permet de renforcer le plan de financement avec un montant compris entre 3 000 € et 30 000 €.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant du prêt d'honneur agricole est de 3 000 € à 30 000 € maximum.
Pour quelle durée ?
Durée de remboursement : de 2 à 5 ans avec un différé de 3 ou 6 mois possible
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Le prêt d'honneur agricole (PHA) d' Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne s'adresse à tous les projets de création, reprise et développement d'entreprise agri-rurale.
Ce dispositif vient en complément d'un prêt bancaire et permet de boucler le plan de financement.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les projets de création, reprise ou développement d’entreprise dont le siège social et 80% de sa surface agricole utile se trouvent sur le périmètre d’intervention de l’Association.
Le porteur de projet ne doit pas être attributaire de la dotation Jeunes Agriculteurs.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les associations et les SCI ne sont pas éligibles.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes de prêt d'honneur sont à faire à la plateforme Initiative Melun Val de Seine & Sud Seine et Marne.