Lors d’une transmission par décès ou donation d’une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est à concurrence de 75 % de la valeur des biens concernés et s’adresse aux entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Le prêt d’honneur agricole soutient les projets de création, reprise ou développement d’entreprise agri-rurale, dont le siège social et 80 % de la surface agricole utile se trouvent dans le périmètre d’intervention. D’un montant de 3 000 € à 30 000 € maximum, il complète un prêt bancaire pour boucler le plan de financement.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant du prêt d'honneur agricole est de 3 000 € à 30 000 € maximum.
Pour quelle durée ?
Durée de remboursement : de 2 à 5 ans avec un différé de 3 ou 6 mois possible
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Le prêt d'honneur agricole (PHA) d' Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne s'adresse à tous les projets de création, reprise et développement d'entreprise agri-rurale.
Ce dispositif vient en complément d'un prêt bancaire et permet de boucler le plan de financement.
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les projets de création, reprise ou développement d’entreprise dont le siège social et 80% de sa surface agricole utile se trouvent sur le périmètre d’intervention de l’Association.
Le porteur de projet ne doit pas être attributaire de la dotation Jeunes Agriculteurs.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les associations et les SCI ne sont pas éligibles.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes de prêt d'honneur sont à faire à la plateforme Initiative Melun Val de Seine & Sud Seine et Marne.