Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 € maximum.

Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un  financement global INPI de 5 000 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.

Dépenses finançables

Nouveau !
Prestation pour sécuriser ses relations
Honoraires d’un expert en propriété industrielle ou d’un avocat pour la rédaction, l’analyse ou la mise à jour de contrats encadrant la propriété intellectuelle, tels que des accords de confidentialité, contrats de collaboration de recherche et développement, contrats de licence ou de cession de droits entre l’entreprise et ses partenaires.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation.
 
Ne sont pas éligibles :
 
  • ante-création ;
  • entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • personnes physiques ;
  • associations ;
  • SCI ;
  • professions libérales ;
  • structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.).

Type d'opérations

Préstation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) sur les thèmes suivants :
 
  • Connaître son environnement technologique et protéger son innovation ;
  • Se protéger à l’international ;
  • Sécuriser ses relations ;
  • Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité ;
  • Agir face aux risques de contentieux ;
  • Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques.

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Il est nécessaire de faire un rendez-vous avec un chargé d'affaires de l'INPI. 

Suite à cet échante, le chargé d'affaire pourra faire une recommandation pour une demande de PASS PI. 

Un devis sera communiqué qui devra être envoyé à un professionnel du droit. 

Le devis doit être retourné et validé par l'INPI.

Il est important de respecter l'ordre de ces étapes.