Contrat de travail aidé financé par l'État et/ou un conseil départemental, destiné à tout employeur du secteur non marchand situé en métropole ou en Outre-mer pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, inscrites ou non comme demandeurs d’emploi.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L’aide financière est mensuelle et correspond à une partie de la prise en charge du coût du salaire et à une exonération de certaines charges sociales. Pour le contrat concerné, l'employeur est exonéré des cotisations patronales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, et des participations dues au titre de l’effort de construction. Le montant de l’aide est fixé au niveau régional par des arrêtés des préfets de région. Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi.
Pourquoi cette aide existe ?
Contrat de travail aidé financé par l'État et/ou un conseil départemental, destiné à tout employeur du secteur non marchand situé en métropole ou en Outre-mer pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, inscrites ou non comme demandeurs d’emploi.
Qui peut en profiter ?
L’employeur doit répondre à certains critères :
Le contrat de travail doit remplir les critères suivants :
Certaines situations particulières permettent de déroger à la durée maximale de 24 mois.
Le PEC ne peut pas être conclu afin de pourvoir un emploi dans les services de l’État.
Le dispositif est ouvert à toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).
Le salarié embauché en CUI-CAE / PEC doit bénéficier d’au moins une action d’accompagnement et une action de formation. Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la demande d’aide (formation, accompagnement, VAE, PMSMP…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).
L’embauche en PEC est réservée aux employeurs du secteur non marchand :
La prescription d’un parcours emploi compétences se fonde sur le diagnostic du conseiller (France Travail, Cap Emploi, Mission locale, etc) et non sur la base de la catégorie administrative du DE. Le conseiller entreprise est garant de l’éligibilité des employeurs. Le parcours emploi compétences est mis en oeuvre lors d'un entretien tripartite entre le conseiller prescripteur (France Travail, Mission Locale, Cap emploi), l'employeur et le futur salarié.
France Travail Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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