L'essentiel de l'aide
Résumé
Lors du passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés, l’exploitant ou les associés concernés peuvent demander de payer par cinquième, l’année de la cessation fiscale et les quatre années suivantes, l’impôt sur le revenu correspondant à certains revenus agricoles réintégrés. Ce mécanisme ne couvre pas toutes les cessations d’activité et ne constitue pas une subvention.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le recouvrement de l'impôt sur le revenu est étalé sur 5 année à raison d'1/5ème par année suivant la cessation de l'entreprise.
L'étalement d’imposition pour cessation d’activité par les exploitants agricoles s'applique dans le respect de la règle de minimis, applicable au secteur de l'agriculture.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Sur demande, l'exploitant agricole en cessation d'activité a la possibilité d'étaler l'impôt sur le revenu afférent à certains revenus.
Le dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 01/01/2019.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif bénéficie aux exploitants agricoles en cessation d'activité.
Critères d’éligibilité
Le dispositif s'applique lorsque la cessation d'entreprise résulte de :
- l'apport d'une exploitation individuelle par un exploitant agricole à une société passible de l'impôt sur les sociétés,
- l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés exercée par les sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes,
- l'option pour l'assimilation à une exploitation agricole à responsabilité limitée,
- la transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des sociétés de personnes en une société passible de l'impôt sur les sociétés.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L'étalement de l'impôt est fait sur le revenu afférent à certains revenus dont :
- les sommes déduites pour investissement, pour aléas ou pour épargne de précaution, non encore utilisées et rapportées au bénéfice immédiatement imposable de l'exercice de cessation,
- les revenus imposable ayant bénéficié des dispositifs de lissage ou d'étalement,
- le montant imposé au taux marginal d'imposition l'année de la cessation d'entreprise en application au revenu global du contribuable déterminé selon une moyenne triennale.
En cas de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues pour les sociétés et groupements qui ont renoncé à leur option pour le régime des sociétés de capitaux, l'étalement de l'imposition demandé par le contribuable n'est pas remis en cause.
Compléments
Références
Quelles sont les références ?
Références légales
Article 75-0 C du code général des impôts, article 59 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.