Présentation

Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté par des PME dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI) par une exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers.
 
Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2022.

Montant de l'aide

Exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers dont l'entreprise est redevable pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur qui sont bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les PME créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté dans une commune classée en ZAI.

Précisions

- Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort duquel sont situés les établissements de l'entreprise bénéficiaire ;
- Les délibérations prises par les Chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux Chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.