Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

- Faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires ;
- Supprimer les cautions personnelles ;
- Optimiser les montages financiers ;
- Renforcer la solidarité inter-SCOP.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Garantie de :
- 50 % pour les SCOP ayant une note BDF de 5 + maximum pour des prêts réalisés avec prise de garantie sur l'actif financé ;
- 25 % dans les autres cas.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

- Faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires ;
- Supprimer les cautions personnelles ;
- Optimiser les montages financiers ;
- Renforcer la solidarité inter-SCOP.

Dépenses finançables

Nouveau !
Garantie sur fonds de commerce dans le cas de transmissions saines
Le financement de garanties portant sur le fonds de commerce acquis par une SCOP dans le cadre d’une transmission saine selon les notes correspondantes.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Sociétés coopératives de production (SCOP) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations.

 


Précisions

L'entreprise devra avoir :
- 3 exercices clos pour les dossiers BFR,
- 3 ans d’ancienneté des actifs repris pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres.

L'entreprise devra payer :
- une souscription au capital de SOFISCOP de 1 % du montant emprunté, plafonnée à 1 530 €. Ce capital sera remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts dans les conditions statutaires,
- une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupéré en fin d’emprunt.

Type d'opérations

Intervention en risque final (après mise en jeu de tous les recours et sûretés).

La prise de garantie se fait sur l'actif financé :
- bâtiments,
- véhicules,
- matériel nantissable,
- crédit bail,
- actions ou parts sociales d'entreprises,
- fonds de commerce dans le cas de transmissions saines d'entreprise de note correspondante.

Les crédits confirmés ne sont pas éligibles.