Bénéficiaires
Sociétés coopératives de production (SCOP) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations.
Précisions
L'entreprise devra avoir :
- 3 exercices clos pour les dossiers BFR,
- 3 ans d’ancienneté des actifs repris pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres.
L'entreprise devra payer :
- une souscription au capital de SOFISCOP de 1 % du montant emprunté, plafonnée à 1 530 €. Ce capital sera remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts dans les conditions statutaires,
- une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupéré en fin d’emprunt.
Type d'opérations
Intervention en risque final (après mise en jeu de tous les recours et sûretés).
La prise de garantie se fait sur l'actif financé :
- bâtiments,
- véhicules,
- matériel nantissable,
- crédit bail,
- actions ou parts sociales d'entreprises,
- fonds de commerce dans le cas de transmissions saines d'entreprise de note correspondante.
Les crédits confirmés ne sont pas éligibles.
