Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

L'opération Urbaine Collective (OUC) - Louviers et Val-de-Reuil a pour objectif de redynamiser et favoriser l’attractivité des centres villes. Se fera avec le soutien des chambres consulaires (CCI Portes de Normandie et CMA de l’Eure).

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Aide à la modernisation du point de vente : jusqu’à 42 %, soit une aide plafonnée à 8 400 €. Le montant des dépenses subventionnables éligibles doit être compris entre 2 500 € et 20 000 € HT.

Aide à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) : jusqu’à 80 %, soit une aide plafonnée à 8 000 €. Le montant des dépenses subventionnables éligibles doit être compris entre 2 500 € et 10 000 € HT.

Aide à l’innovation (développement de l’outil de production) : jusqu’à 35 %, soit une aide plafonnée à 10 500 €. Le montant des dépenses subventionnables éligibles doit être compris entre 2 500 € et 30 000 € HT.

Aide à l’aménagement intérieur des entreprises situées en zone artisanale : jusqu’à 25,66 %, soit une aide plafonnée à 12 830 €. Le montant des dépenses subventionnables éligibles doit être compris entre 2 500 € et 50 000 € HT.

Quelles sont les modalités de versement ?

Il est nécessaire de fournir à l’Agglomération l’ensemble de vos factures acquittées. Une visite de constat sera ensuite organisée pour constater les travaux. Cette dernière étape déclenchera le paiement de la subvention (100 % à l’issue de la visite de constat).

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

L'opération Urbaine Collective (OUC) - Louviers et Val-de-Reuil a pour objectif de redynamiser et favoriser l’attractivité des centres villes.

Le dispositif vise :

  • l'aide à la modernisation du point de vente : devantures commerciales, vitrines, éclairages, enseignes travaux d'aménagements intérieurs, mise aux normes, etc,
  • l'aide à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite : rampe d’accès pérenne ou amovible, plan incliné, pose de portes automatiques, toilettes, meuble de caisse aux normes PMR (personne à mobilité réduite), etc,
  • l'aide à l'innovation (développement de l'outil de production) : achat et mise en place d’un nouveau logiciel, matériel technique, machine, etc,
  • l'aide à l'aménagement intérieur des entreprises situées en zone artisanale : aménagement intérieur et extérieur, équipements professionnels, etc.

Le montage se fera avec le soutien des chambres consulaires (CCI Portes de Normandie et CMA de l’Eure).

Dépenses finançables

Nouveau !
Cloisons et réseaux intérieurs pour ateliers en zone artisanale
Création ou modification de cloisons, réseaux électriques, points lumineux et prises de courant à l’intérieur d’un atelier ou d’un local d’une entreprise située en zone artisanale, dans le cadre d’un projet global d’aménagement intérieur.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Est éligible toute entreprise installée sur le périmètre des communes de Louviers et Val-de-Reuil et réalisant un chiffre d’affaires (HT) annuel inférieur à 1 000 000€

  • les entreprises artisanales, commerciales et de services inscrites au répertoire des métiers et/ou du commerce
  • les commerces de moins de 300 m2
  • les créateurs d’entreprises, les franchisés (indépendants), les micro entrepreneurs (auto-entrepreneurs) et les repreneurs
  • les cafés, de même que les restaurants lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale et que leurs exploitants exercent, en sus, une activité commerciale complémentaire dans leur établissement.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Aide à la modernisation du point de vente : devantures commerciales, vitrines, éclairage, enseignes, travaux d’aménagements intérieurs, mise aux normes, …

Aide à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) : rampe d’accès pérenne ou amovible, plan incliné, pose de portes automatiques, sanitaires PMR, comptoir de caisse aux normes PMR, …

Aide à l’innovation (développement de l’outil de production) : achat et mise en place d’un nouveau logiciel, matériel technique, machine, …

Aide à l’aménagement intérieur des entreprises situées en zone artisanale : aménagement intérieur et extérieur, équipements professionnels, …

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus : les pharmacies et les professions libérales, les grossistes et les succursales, les banques, les assurances, les auto-écoles ainsi que les activités liées au tourisme, les campings, les hôtels restaurants, les restaurants gastronomiques,...

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de l’Agglo Seine-Eure pour vérifier l’éligibilité du projet. Le dossier ne pourra pas être pris en compte si les travaux sont engagés avant l’accusé réception de votre dossier complet.

Éléments à prévoir

Pièces à fournir dans le dossier :

  • dossier demande de subvention complété et signé,
  • devis détaillés des investissements envisagés,
  • copie de l’inscription au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers (extrait Kbis),
  • copie des 3 derniers bilans comptables de l’entreprise et/ou budget prévisionnel sur 3 ans,
  • copie du bail commercial 3/6/9,
  • copie des statuts (si société),
  • copie de l’accord de banque (si le projet est financé par un emprunt bancaire),
  • RIB de l’entreprise,
  • photos de l’entreprise avant travaux et simulation après travaux,
  • copie de la demande de déclaration préalable de travaux, autorisation de travaux ou récépissé,
  • copie de la demande d’autorisation préalable de publicité-enseigne, autorisation de travaux ou récépissé,
  • copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP*, autorisation de travaux ou récépissé,