Présentation

Aider les entreprises propriétaires ou locatrices de surface commerciale et d’activité à la remise en état de leurs façades.

L’opération est conclue pour une période allant du 1er novembre 2022 au 1er novembre 2025.

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % du montant HT des travaux, plafonnée à 2 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME.

Ne sont pas éligibles :

  • SCI, dont l’actionnaire principal n’est pas une entreprise ,
  • Entreprises en cours de liquidation ;
  • Professions libérales dites réglementées ;
  • Entreprises industrielles ;
  • Tout autres formes juridiques que celle de l’entreprise (association, collectivité,personne physique, etc.).

Précisions

  • Frais d’échafaudage et de mise en sécurité du chantier ;
  • Gros œuvre et taille de pierre ;
  • Zinguerie ;
  • Menuiseries ;
  • Ferronneries ;
  • Peinture : badigeon ou peinture minérale ;
  • Signalétique ;
  • Abords immédiats et annexes.