Présentation

Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.

Montant de l'aide

Subvention représentant :

  • 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
  • 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.

 

La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.

L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises indépendantes :

  • constituées depuis plus de 3 ans ;
  • réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire.

 

Les entreprises devont avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles pour le secteur de l'agro-alimentaire.

Ne sont pas éligibles :

  • service financier, banques et assurance ;
  • activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ;
  • professions libérales ;
  • sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
  • sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
  • entreprises en difficulté.

Précisions

Les dépenses éligibles devront être de 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l'agro-alimentaire).

Le bénéficiaire devra :

  • débuter l'opération dans l'année suivant l'attribution de l'aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans ;
  • maintenir l'activité pendant au moins 5 ans ;
  • financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique.

Type d'opérations

Projets éligibles :

  • création d'établissement ;
  • extension d'un établissement ;
  • changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement entrainant des dépenses d'ordre immobilière ;
  • diversification de la production d'un établissement existant vers de nouveaux produits ;
  • diversification de l'activité d'un établissement à condition qu'elle ne soit pas similaire à celle exerçée précédemment.

 

Dépenses éligibles :

  • Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ;
  • Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.

 

Ne sont pas éligibles :

  • acquisition de foncier ;
  • achat des murs ;
  • honoraires liés à la conduite du projet ;
  • études préalables ;
  • opérations de mise aux normes ;
  • simples travaux de réparation ou rénovation partielle ;
  • travaux de reconstruction après sinistre ;
  • frais de dépollution ;
  • projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation.