Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant :

  • 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
  • 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.

 

La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.

L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel
Travaux de voirie et réseaux divers (VRD) directement liés au projet immobilier professionnel, tels que la création ou l’aménagement des accès routiers, parkings, réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, de télécommunications et autres réseaux techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment professionnel construit ou réhabilité.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises indépendantes :

  • constituées depuis plus de 3 ans ;
  • réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire.

 

Les entreprises devont avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles pour le secteur de l'agro-alimentaire.

Ne sont pas éligibles :

  • service financier, banques et assurance ;
  • activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ;
  • professions libérales ;
  • sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
  • sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
  • entreprises en difficulté.

Précisions

Les dépenses éligibles devront être de 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l'agro-alimentaire).

Le bénéficiaire devra :

  • débuter l'opération dans l'année suivant l'attribution de l'aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans ;
  • maintenir l'activité pendant au moins 5 ans ;
  • financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique.

Type d'opérations

Projets éligibles :

  • création d'établissement ;
  • extension d'un établissement ;
  • changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement entrainant des dépenses d'ordre immobilière ;
  • diversification de la production d'un établissement existant vers de nouveaux produits ;
  • diversification de l'activité d'un établissement à condition qu'elle ne soit pas similaire à celle exerçée précédemment.

 

Dépenses éligibles :

  • Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ;
  • Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.

 

Ne sont pas éligibles :

  • acquisition de foncier ;
  • achat des murs ;
  • honoraires liés à la conduite du projet ;
  • études préalables ;
  • opérations de mise aux normes ;
  • simples travaux de réparation ou rénovation partielle ;
  • travaux de reconstruction après sinistre ;
  • frais de dépollution ;
  • projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement