Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'une création d'entreprise

Aider les entreprises en création nécessitant un besoin d'investissement immobilier.

Subvention représentant :

• 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
• 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.

La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.

L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises indépendantes :

• constituées depuis moins d'un an ;
• réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire.

Les entreprises devont avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles pour le secteur de l'agro-alimentaire.

Ne sont pas éligibles :

• service financier, banques et assurance ;
• activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ;
• professions libérales ;
• sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
• sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
• entreprises en difficulté.

Précisions

Les dépenses éligibles devront être de 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l'agro-alimentaire).

Le bénéficiaire devra :

• débuter l'opération dans l'année suivant l'attribution de l'aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans ;
• maintenir l'activité pendant au moins 5 ans ;
• financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique.

Type d'opérations

• Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ;
• Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition de foncier ;
• achat des murs ;
• honoraires liés à la conduite du projet ;
• études préalables ;
• opérations de mise aux normes ;
• simples travaux de réparation ou rénovation partielle ;
• travaux de reconstruction après sinistre ;
• frais de dépollution ;
• projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation.