Action Collective "Commerce Artisanat Proximité Sud Charente"

Contribuer au dynamisme économique des territoires, préserver et développer un tissu d’entreprises de proximité pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale et développer l’emploi.

Subvention représentant 20 à 30 % des dépenses éligibles, soit une subvention comprise entre 1 000 et 9 000 €.

Une bonification de 10 % est prévue pour les projets répondant à un des critères suivants :

• travaux sur local initialement vacant situé en centre historique, cœur de ville ;
• participation aux unions commerciales (mécénat, adhésion, prêt de matériel, etc.)
• engagement dans l’accueil d’apprentis ou d’alternant ; contrat en cours ou prévu.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Contribuer au dynamisme économique des territoires, préserver et développer un tissu d’entreprises de proximité pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale et développer l’emploi.

Bénéficiaires

Entreprises :

• créées depuis plus d’un an, en développement ou en transmission-reprise ;
• inscrites au RNE ;
• ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• disposant d’un immobilier commercial inférieur à 400 m² pour les commerces de détail alimentaires et inférieur à 600 m² pour les commerces de détail non alimentaires.

Sont éligibles les garages avec station-service  si la gestion est assurée par un exploitant indépendant et lorsque le chiffre d’affaires annuel en carburant est inférieur à 1 million d’euros € HT (y compris la taxe de consommation intérieure sur les produits énergétiques).

Sont prioritaires :

- projets des artisans commerçants situés en centralité des bourgs commerciaux : Chalais, Montmoreau, Villebois-Lavalette, Aubeterre sur Dronne, St Séverin, Barbezieux, Baignes-Ste-Radegonde, Val des Vignes, Brossac, Coteaux du Blanzacais) ;

- projets d’investissement qui relèvent des secteurs métiers prioritaires suivants sur
l’ensemble du territoire :

• commerces alimentaires de première nécessité ;
• restauration et commerces contribuant l’’attractivité touristique, avec ouverture sur le territoire Sud Charente au moins 10/12 mois sur et 5/7 jours ;
• commerces non sédentaires, desservant un service majoritairement local ;
• artisanat d’art ;
• prestataires du numérique ;
• aéronautique (activités liées au secteur : fabrication, mécanique, etc.) ;
• entreprises de la 2e transformation du bois ;
• agro-alimentaire (unité de transformation hors dispositifs IAA ) ;
• BTP lié à l’économie résidentielle.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises médicales et paramédicales (pharmacie, optique, etc, etc.) ;
• professions libérales ;
• agences immobilières ;
• entreprises de transport de marchandises et de personnes (ambulances, funéraires, taxis) ;
• prestataires de services aux entreprises (bureaux d’études, de conseil, organismes de
  formation) et activités financières (banques, assureurs, agences immobilières, etc.) ;
• dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion (brocante, antiquités, etc.) ;
• commerces saisonniers (ouverts moins de dix mois sur douze) ;
• commerces de gros et négoces ;
• commerces de détail alimentaires de plus de 400 m² ;
• commerces de détail non alimentaire de plus de 600 m² ;
• activités agricoles et aquacoles (sauf ayant une activité de commerce de proximité) ;
• activités en chaîne intégrée ou franchises (hors commerce alimentaire de moins de 300m²) ;
• commerce de négoce de véhicules automobiles ;
• entreprises non-sédentaires non-alimentaires ;
• sociétés civiles et immobilières ;
• travaux informatiques à façon ;
• hôtels, campings et gîtes.

Précisions

L'entreprise devra réaliser un bilan-conseil avant la demande de subvention.

Le montant des dépenses d’investissement subventionnables doit être au minimum de 5 000 € HT et au maximum de 30 000 € HT.

Type d'opérations

• Investissements visant à moderniser les locaux d’activité (vitrine, accessibilité à tous les publics, travaux d’agencement) ;
• Investissements en équipements professionnels d’un montant supérieur à 500 € HT ;
• Aménagement des véhicules de tournées alimentaires utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d’activités commerciales (hors acquisition du véhicule) ;
• Investissements liés à un projet de numérisation de l’activité impliquant des
  acquisitions de matériels numériques et logiciels métiers dans le cadre d’un projet global numérique.

Le matériel d'occasion est éligible sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition d’un fonds de commerce, pas de porte ou local commercial (éléments incorporels) ;
• acquisition d’un terrain pour construire des locaux d’activité ;
• simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis n’est pas éligible, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité ;
• matériel roulant, véhicules légers et poids lourds, à l’exception de l’aménagement des véhicules de tournées alimentaires utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d’activités commerciales ;
  
• réalisation et entretien de cour, parking, clôture (sauf sécurisation contre les effractions/sauf création d’une place réservée aux personnes à mobilité réduite ainsi que leurs accès jusqu’au local) ;
• investissements financés en leasing, en crédit-bail ou en location-vente ;
• investissements ayant déjà fait l’objet d’une aide financière de la Région ou des communautés de communes concernées.