Dépenses finançables

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Financement du rachat de parts sociales
Montant destiné à financer l'acquisition de parts sociales d'une entreprise existante par le repreneur dans le cadre de la transmission de l'entreprise.
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Présentation

Aider les repreneurs d'entreprise : 
- À monter le plan de financement de leur projet dans les meilleures conditions, grâce à un accompagnement personnalisé ; 
- À financer leur projet, grâce à l'octroi d'un prêt personnel remboursable sur l'honneur ; 
- Une fois l'entreprise créée et le prêt accordé, à pérenniser la jeune entreprise pendant les premières années de son développement, en lui apportant un appui et des conseils (visite de terrain, mise en place d'indicateurs adaptés, analyse des écarts entre le prévisionnel et le réel), en faisant intervenir des partenaires compétents et des experts associés pour résoudre ses difficultés ponctuelles, en lui permettant de bénéficier du parrainage d'un chef d'entreprise expérimenté et en lui ouvrant les portes des réseaux d'accompagnement locaux (club de créateurs).

Montant de l'aide

Pour solliciter un prêt, un dossier type doit être renseigné et transmis à la Plate Forme d’Initiative Locale chargée du suivi et de l’accompagnement pendant trois ans des repreneurs d’entreprises. Le bénéficiaire sera parrainé par un chef d’entreprise.
Le prêt est attribué au repreneur d’entreprise, personne physique qui sera responsable de son remboursement.

Nature du prêt
- Il s’agit d’un prêt pouvant aller jusqu'à 30 000 € à taux zéro.
- Il sera accordé pour une durée de 36 mois à 60 mois.

Le montant maximal de la garantie sera de 50 %, son coût, correspondant à 1,23 % ou 1,86 % (selon la durée de remboursement) du montant du prêt, sera supporté par le repreneur d'entreprise et payable en une seule fois à la mise en place de la garantie.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Toute personne souhaitant reprendre une entreprise soit dans le cadre familial, soit comme tiers par la création d’une nouvelle entreprise ou par la poursuite de l’activité (rachat de parts sociales).

PME selon la définition européenne en vigueur et TPE :
- dont le siège social est situé sur le territoire d'Initiative Dieppe Bresle ;
- dont le dernier bilan n'affiche pas un résultat négatif.

Sont exclus :
- les activités d'intermédiation financière,
- les activités de promotion et de location immobilières,
- les entreprises agricoles réalisant un CA inférieur à 750 000 € HT et ne relevant pas de l'exploitation forestière.

Précisions

- Le projet de reprise doit maintenir au moins 75 % des effectifs (hors dirigeants et associés) ;
- Le concours financier doit être destiné à la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote ;
- Le capital ne doit pas être détenu directement ou indirectement à plus de 50 % par des sociétés existantes ou des dirigeants d’entreprises existantes ;
- Le créateur ou repreneur doit lui-même détenir au minimum 34 % du capital de l’entreprise et en être le dirigeant ;
- Un prêt bancaire doit obligatoirement accompagner le prêt d’honneur. Son montant doit être supérieur ou égal au prêt d’honneur. Un justificatif de son obtention devra être joint au dossier.

Type d'opérations

Reprise d'une entreprise :
- dans le cadre familial,
- comme tiers par la création d'une nouvelle entreprise,
- par la poursuite de l'activité (rachat de parts sociales).