Dépenses finançables (1)

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Travaux de construction de bâtiments
Paiement ou financement des travaux de construction de bâtiments nécessaires à l’activité de l’entreprise concernée.

Présentation

Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de Morlaix Communauté.

Montant de l'aide

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son projet.

Le délai pour redemander cette subvention est de 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

  • Entreprises inscrites au RNE ;
  • Sociétés de crédit-bail et organismes habilités par les textes à intervenir comme relais pour céder ou louer le bâtiment objet du programme ;
  • Sociétés de portage immobilier intervenant dans le montage juridique de l'opération.

 

Secteurs éligibles :

  • Industrie ;
  • Services aux entreprises dont transport, logistique ;
  • Artisanat de production, BTP.

 

Par dérogation, les entreprises de services aux particuliers listées ci-après sont éligibles au dispositif :

  • activités des jardiniers, paysagistes, traiteurs, déménageurs ;
  • activités relevant du secteur automobile suivantes : garages, contrôle technique, sociétés de nettoyage (à l’exclusion des concessions automobiles) ;
  • entreprises du secteur naval, nautique, aéronautique.

 

Secteurs exclus :

  • Commerce ;
  • Agriculture ;
  • Tourisme (cf dispositif spécifique d’aide à l’immobilier tourisme).

Type d'opérations

  • Dépenses de nature immobilière comprenant les frais annexes (honoraires d'architectes, bureau de contrôle technique, VRD, etc.) ;
  • Acquisition de terrains aménagés si projet implanté au sein d'une ZAE située sur une commune non traversée par une voie express ;
  • Travaux de construction, d'acquisition,d'extention de bâtiments ;
  • Travaux de restructuration interne, liés à un changement de métiers ou l'amélioration de conditions de travail.