Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de Morlaix Communauté.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son projet.

Le délai pour redemander cette subvention est de 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de Morlaix Communauté.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de construction de bâtiments
Paiement ou financement des travaux de construction de bâtiments nécessaires à l’activité de l’entreprise concernée.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

  • Entreprises inscrites au RNE ;
  • Sociétés de crédit-bail et organismes habilités par les textes à intervenir comme relais pour céder ou louer le bâtiment objet du programme ;
  • Sociétés de portage immobilier intervenant dans le montage juridique de l'opération.

 

Secteurs éligibles :

  • Industrie ;
  • Services aux entreprises dont transport, logistique ;
  • Artisanat de production, BTP.

 

Par dérogation, les entreprises de services aux particuliers listées ci-après sont éligibles au dispositif :

  • activités des jardiniers, paysagistes, traiteurs, déménageurs ;
  • activités relevant du secteur automobile suivantes : garages, contrôle technique, sociétés de nettoyage (à l’exclusion des concessions automobiles) ;
  • entreprises du secteur naval, nautique, aéronautique.

 

Secteurs exclus :

  • Commerce ;
  • Agriculture ;
  • Tourisme (cf dispositif spécifique d’aide à l’immobilier tourisme).

Type d'opérations

  • Dépenses de nature immobilière comprenant les frais annexes (honoraires d'architectes, bureau de contrôle technique, VRD, etc.) ;
  • Acquisition de terrains aménagés si projet implanté au sein d'une ZAE située sur une commune non traversée par une voie express ;
  • Travaux de construction, d'acquisition,d'extention de bâtiments ;
  • Travaux de restructuration interne, liés à un changement de métiers ou l'amélioration de conditions de travail.