Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutien financier à l’immobilier d’entreprise pour les projets implantés sur le territoire de Morlaix Communauté, destiné aux secteurs de l’industrie, des services aux entreprises et de l’artisanat de production. Subvention modulée selon la taille de l’entreprise et le projet, dans la limite du régime « de minimis ».

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son projet.

Le délai pour redemander cette subvention est de 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de Morlaix Communauté.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de construction de bâtiments
Financement des travaux de construction neuve d’un bâtiment professionnel destiné à une activité éligible (industrie, services aux entreprises, artisanat de production, BTP ou certains services aux particuliers autorisés) sur le territoire de Morlaix Communauté, incluant le gros œuvre et le second œuvre nécessaires à la livraison du bâtiment.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

  • Entreprises inscrites au RNE ;
  • Sociétés de crédit-bail et organismes habilités par les textes à intervenir comme relais pour céder ou louer le bâtiment objet du programme ;
  • Sociétés de portage immobilier intervenant dans le montage juridique de l'opération.

 

Secteurs éligibles :

  • Industrie ;
  • Services aux entreprises dont transport, logistique ;
  • Artisanat de production, BTP.

 

Par dérogation, les entreprises de services aux particuliers listées ci-après sont éligibles au dispositif :

  • activités des jardiniers, paysagistes, traiteurs, déménageurs ;
  • activités relevant du secteur automobile suivantes : garages, contrôle technique, sociétés de nettoyage (à l’exclusion des concessions automobiles) ;
  • entreprises du secteur naval, nautique, aéronautique.

 

Secteurs exclus :

  • Commerce ;
  • Agriculture ;
  • Tourisme (cf dispositif spécifique d’aide à l’immobilier tourisme).

Type d'opérations

  • Dépenses de nature immobilière comprenant les frais annexes (honoraires d'architectes, bureau de contrôle technique, VRD, etc.) ;
  • Acquisition de terrains aménagés si projet implanté au sein d'une ZAE située sur une commune non traversée par une voie express ;
  • Travaux de construction, d'acquisition,d'extention de bâtiments ;
  • Travaux de restructuration interne, liés à un changement de métiers ou l'amélioration de conditions de travail.
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Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement