Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

wave

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

- Exonération d'impôt sur les bénéfices : une JEII créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ;

- Exonération de taxe sur les propriétés bâties : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans ;

- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans. 

Cumul avec d'autres exonérations :

Une JEII qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).

Un cumul n'est pas possible avec les exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle ;
  • Entreprise créée en zone France ruralités revitalisations (FRR) ;
  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ;
  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP).

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).

check

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

- Etre une PME selon la définition européenne en vigueur ;

- Etre créée depuis :

  • moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023 ;
  • moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1er janvier 2023 ;

 

-  Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges ;

- Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

  • Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.) ;
  • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ;
  • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ;
  • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ;
  • Société d'investissement ; 

 

- Exerçant une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités ;

- Répondant aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).


Type d'opérations

  • Exonération d'impôt sur les bénéfices ;
  • Exonération de taxe sur les propriétés bâties ;
  • Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).