Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
- Exonération d'impôt sur les bénéfices : une JEII créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ;
- Exonération de taxe sur les propriétés bâties : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans ;
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans.
Cumul avec d'autres exonérations :
Une JEII qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).
Un cumul n'est pas possible avec les exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).
Qui peut en profiter ?
Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
- Etre une PME selon la définition européenne en vigueur ;
- Etre créée depuis :
- Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges ;
- Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
- Exerçant une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités ;
- Répondant aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Union Européenne-Horizon
Ce dispositif finance le développement d’outils et de solutions innovantes pour l’analyse de données en temps réel, visant à renforcer la résilience des infrastructures et des villes intelligentes face aux risques et menaces, notamment cyber. Il s’adresse aux acteurs publics et privés souhaitant collaborer sur des plateformes sécurisées pour anticiper, détecter et gérer efficacement les incidents critiques.
Atomico Ventures
Atomico est un fonds d’investissement qui intervient en fonds propres de façon minoritaire dans des entreprises innovantes à fort potentiel international, en participant à leur gouvernance. Ce dispositif cible les opérations de développement et de croissance externe pour accélérer l’expansion des sociétés technologiques ou à modèle économique innovant.
Mangrove Capital Partners
Mangrove Capital Partners propose un accompagnement en fonds propres pour les entreprises innovantes des TIC, en intervenant de façon minoritaire et en participant à la gouvernance. Ce fonds soutient les opérations de création, développement et croissance externe, avec des modalités d’investissement flexibles.
RESEAU EURES
Le programme REACTIVATE facilite la mobilité professionnelle des plus de 35 ans au sein de l’UE et propose un accompagnement gratuit aux employeurs pour recruter des candidats qualifiés à l’international. Les PME peuvent bénéficier d’un soutien financier pour intégrer leurs nouveaux salariés européens.
