Le statut Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) permet aux PME innovantes et engagées dans l’économie sociale et solidaire de bénéficier d’exonérations fiscales majeures (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière) jusqu’au 31 décembre 2028. Ce dispositif favorise la croissance des entreprises à impact en allégeant significativement leur fiscalité durant leurs premières années d’activité.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
- Exonération d'impôt sur les bénéfices : une JEII créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ;
- Exonération de taxe sur les propriétés bâties : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans ;
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans.
Cumul avec d'autres exonérations :
Une JEII qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).
Un cumul n'est pas possible avec les exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).
Qui peut en profiter ?
Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
- Etre une PME selon la définition européenne en vigueur ;
- Etre créée depuis :
- Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges ;
- Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
- Exerçant une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités ;
- Répondant aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Union Européenne-Horizon Soutien de 5 à 9 millions d’euros pour des projets visant à combler les lacunes de connaissance en sciences du système Terre et à renforcer la base scientifique des politiques climatiques internationales. Opportunité pour des acteurs innovants de contribuer à des évaluations climatiques fondées sur les données les plus récentes et pertinentes.
Union Européenne-Horizon Soutien de 5 à 5 millions d’euros pour des projets innovants visant la gestion durable et circulaire de l’eau, des nutriments et de l’énergie dans l’agriculture africaine, avec un fort accent sur l’impact environnemental, économique et social. Dépôt des candidatures ouvert du 4 février 2027 au 14 septembre 2027.
Atomico Ventures Atomico est un fonds d’investissement qui intervient en fonds propres de façon minoritaire dans des entreprises innovantes à fort potentiel international, en participant à leur gouvernance. Ce dispositif cible les opérations de développement et de croissance externe pour accélérer l’expansion des sociétés technologiques ou à modèle économique innovant.
Mangrove Capital Partners Mangrove Capital Partners propose un accompagnement en fonds propres pour les entreprises innovantes des TIC, en intervenant de façon minoritaire et en participant à la gouvernance. Ce fonds soutient les opérations de création, développement et croissance externe, avec des modalités d’investissement flexibles.
