L'essentiel de l'aide
Résumé
Exonération totale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pendant 7 ans pour les Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) créées avant le 31 décembre 2028. Ce dispositif vise à soutenir les PME innovantes issues du monde universitaire valorisant leurs travaux de recherche.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'exonération porte sur une durée de 7 ans.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEU, créées avant le 31 décembre 2028.
Une JEU constitue une catégorie de JEI.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette exonération s'adresse à la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) qui réalise des projets de recherche et de développement.
Critères d’éligibilité
Les JEU qui constituent une catégorie de JEI doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes
- être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un CA < à 50 M€ ou a un bilan total < à 43 M€,
- avoir été créée depuis moins de 8 ans pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023. L'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire),
- capital détenu pour 50% au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes
− Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier,
− Autre JEI détenue au moins à 50% par des personnes physiques,
− Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
− Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
− Société d'investissement, - exercer une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités,
- être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10% au moins, seules ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche,
- avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle dépend.
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.
Références
Quelles sont les références ?
Références légales
Article 44 sexies-0 A, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 44.
Article 44 sexies-0 A, modifié par la loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 22.
Article 44 sexies-0 A, en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 23.
Article 1466 D en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 40.
