Dépenses finançables (1)

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Financement des besoins liés à la reprise d'entreprise
Dépenses nécessaires à la prise de contrôle ou à la reprise d'une entreprise, incluant les frais juridiques, les investissements dans l'outil de production ou les besoins en fonds de roulement.

Présentation

Le prêt d'honneur pour création, reprise ou croissance d'entreprise de Initiative Pays de Morlaix a pour objectif d'aider les créateurs, les repreneurs d'entreprise et entreprises en développement :

  • à financer leur projet, grâce à l'octroi d'un prêt personnel remboursable sur l'honneur,
  • une fois l'entreprise créée et le prêt accordé, à pérenniser la jeune entreprise pendant les premières années de son développement, en lui apportant un appui et des conseils.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le prêt d'honneur est sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel, pour un montant compris entre 4 500 et 40 000 €.

Pour quelle durée ? 

Le prêt d'honneur est remboursable sur 5 ans maximum.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif vise tous types de projet de création (moins de 3 ans d'existence) , de reprise d'entreprise et de développement (avec création d'emplois).

Peuvent bénéficier du dispositif : les personnes physiques créatrices d'entreprises nouvelles (créées depuis moins de 3 ans) ou repreneurs d'entreprises, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise : entreprise en nom propre, EURL, SA, SARL, SAS, SCOP, potentiellement créatrices d'emplois sur le territoire de Pays de Morlaix Initiative.

Les secteurs d'activités éligibles sont :

  • la production,
  • les service aux entreprises,
  • l'industrie,
  • le bâtiment.

Au cas par cas :

  • commerce en milieu urbain : entreprises présentant un caractère novateur, entreprises positionnées sur des secteurs non pourvus, reprise d'entreprises dans des secteurs d'activités présentant des difficultés avérées à la transmission avec un maintien des effectifs (boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie, pressing,etc.),
  • commerce en milieu rural : maintient ou réinstallation du dernier commerce de première nécessité dans les domaines suivants : boulangerie, épicerie, boucherie charcuterie, poissonnerie, multiservice alimentaire, dont la surface est inférieure à 150 m², reprise et créations d'activités commerciales, artisanales de service à la personne, à la maison et à la voiture (fleuriste, restaurant, salon de coiffure, blanchisserie, dépannage électroménager TV, garage,etc.).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le prêt d'honneur, accordé à titre personnel, est destiné à renforcer les fonds propres de l'entreprise ;

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

  • les bars,
  • les tabacs,
  • les commerces saisonniers,
  • les activités d'agence,
  • les professions libérales.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de prêt d'honneur sont à faire à Initiative Pays de Morlaix.