Dépenses finançables

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apport en fonds propres
La dépense probable éligible correspond à l’apport en fonds propres dans une entreprise, réalisé via souscription d’actions, obligations convertibles, actions ou obligations à bons de souscriptions d’actions pour financer les opérations de création ou de développement.
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Présentation

Le fonds Innovacom est un fonds d'investissement qui peut intervenir par apport en fonds propres.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant d'intervention de Innovacom dépendra du projet.

Innovacom intervient de façon minoritaire, mais participe à la gouvernance de l'entreprise et demande à siéger au conseil d'administration.

Pour quelle durée ?

Un pacte d'associés détermine, dès la souscription, les conditions de sortie du fonds. La date de désengagement est fixée d'un commun accord entre le fonds d'investissement et l'entreprise.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Innovacom intervient dans les entreprises des secteurs suivants :

  • les Technologies de la Communication,
  • logiciel,
  • smarthome,
  • santé,
  • énergie,
  • transport...

Cette intervention se fait dans des sociétés de capitaux (SA ou SAS). Si l'entreprise n'est pas sous une de ces 2 formes juridiques, elle devra en adopter une.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les interventions de Innovacom concernent des opérations de création et développement. Les types d'investissement soutenus sont les suivants :

  • capital-innovation : amorçage, création et post-création,
  • capital-développement.

L'intervention de Innovacom peut se faire selon plusieurs modalités (souscriptions d'actions, obligations convertibles, actions ou obligations à bons de souscriptions d'actions, etc.).