Lors d’une transmission par décès ou donation d’une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est à concurrence de 75 % de la valeur des biens concernés et s’adresse aux entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Le prêt d’honneur d’Initiative Vosges Centre aide les créateurs et repreneurs d’entreprise à financer leur projet en renforçant ses fonds propres. Sans intérêt ni garantie, il est accordé à titre personnel pour un montant de 2 000 à 20 000 €, remboursable sur 3 ans.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le prêt d'honneur est sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel, pour un montant compris entre 2 000 et 20 000 €.
Pour quelle durée ?
Le prêt est remboursable sur 3 ans.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Le prêt d'honneur pour création, reprise ou développement d'entreprise d'Initiative Vosges Centre a pour but d'aider les créateurs ou les repreneurs d'entreprise à monter le plan de financement de leur projet dans les meilleures conditions et à financer leur projet.
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif vise tous types de projet de création et de reprise d'entreprise, de tous secteurs.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Le prêt d'honneur, est destiné à renforcer les fonds propres de l'entreprise.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les secteurs d'activité exclus sont
- les services d'intermédiation financière,
- les agences immobilières.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Toutes les demandes de prêt d'honneur sont gérées et traitées par Initiative Vosges Centre Ouest.