A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises de plus de 12 mois. L’entreprise doit être en possession d’une situation comptable détaillée.
Le siège social de l’entreprise doit être situé sur le territoire de la plateforme.
Le ou les bénéficiaires du prêt d’honneur doivent être dirigeant d’entreprise et détenir le contrôle effectif de l’entreprise pendant la durée de remboursement du prêt, que cela soit directement ou au travers d’une personne morale.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Secteurs d’activité exclus :
- activités d’intermédiation financière (NAF : K64 sauf 64.2 pour les rachats d’entreprises)
- agences immobilières (NAF : 6831Z), des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1) à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont également associés dans le capital de la SCI,
- activités relevant de l’article 35 du Code Général des impôts.