A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le prêt s'adresse aux entreprise dont la reprise doit permettre de créer ou maintenir au moins 3 emplois
L'entreprise reprise ne doit pas être en procédure judiciaire et ne doit pas avoir enregistré de pertes sur les deux dernières années.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues du Prêt d’Honneur Transmission:
- les associations hors associations à vocation d’insertion économique, sociale et solidaire,
- les activités d’intermédiation financière et de promotion immobilière (hors agence immobilière),
- les professions libérales non inscrites au RCS ou au répertoire des métiers, et n’établissant pas de bilans normaux ou simplifiés.