Le prêt d'honneur transmission permet à des repreneurs d'entreprise de bénéficier d'un prêt d'honneur pouvant aller jusqu'à 30 000€.
Le montant du prêt d'honneur transmission peut aller jusque 30 000 € par entreprise.
L'apport personnel est de 5 000€ minimum.
Le prêt s'adresse aux entreprise dont la reprise doit permettre de créer ou maintenir au moins 3 emplois
L'entreprise reprise ne doit pas être en procédure judiciaire et ne doit pas avoir enregistré de pertes sur les deux dernières années.
Sont exclues du Prêt d’Honneur Transmission:
Les demandes de prêt sont à faire à Initiative Touraine Val de Loire.
Initiative Touraine Val de Loire Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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Direction Départementale des Finances Publiques Lors de la transmission d'une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise peuvent être exonérés de droit de mutation.
Direction Départementale des Finances Publiques Lors de la transmission d'une entreprise, les parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent être exonérées de droit de mutation.
