A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les TPE en difficulté qui ne sont, ni en liquidation judiciaire ou en situation de dépôt de bilan.
L'entreprise doit prouver que sa situation difficile n'est que ponctuelle, identifiable, quantifiable et pouvoir justifier être à jour de ses cotisations sociales et fiscales. Pour cela, elle doit être en règle de ses cotisations et taxes, tenir une comptabilité et présenter un bilan.
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier du prêt d'honneur les conditions sont les suivantes :
- le siège social de l'entreprise doit être situé sur le territoire de l'Eure-et-Loir,
- présentation d'un prévisionnel d'activité sur 3 ans,
- détention d'au moins 50% du capital de la société par le demandeur, qui doit avoir une activité effective au sein de celle-ci.