Lors d’une transmission par décès ou donation d’une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est à concurrence de 75 % de la valeur des biens concernés et s’adresse aux entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Le prêt accompagne les futurs chefs d’entreprise dans leurs projets de création ou de reprise dans les Deux-Sèvres. Accordé à titre personnel, sans intérêt ni garantie et pour un montant de 8 000 à 39 000 €, il complète le prêt bancaire et renforce les apports personnels.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le prêt d'honneur est sans intérêt ni garantie, il est accordé à titre personnel, pour un montant compris entre 8 000 et 39 000 €.
Pour quelle durée ?
Le prêt d'honneur est remboursable sur 5 ans maximum, avec un différé éventuel de 1 à 12 mois (inclus dans la durée du prêt).
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Le prêt d'honneur pour création ou reprise d'entreprise de Initiatives Deux-Sèvres est un dispositif global d'accompagnement à la création ou reprise d'entreprise dans les Deux-Sèvres qui se décompose en 3 étapes
- l'accompagnement avant la création : analyse du projet, aide au montage de dossier, aide à la recherche de financement,
- l'accompagnement financier, sous forme d'un prêt à taux zéro sans intérêt et sans garantie,
- le suivi : accompagnement après création (parrainage).
Le prêt d'honneur pour création ou reprise d'entreprise a pour objet de conforter les apports personnels du futur chef d'entreprise. Il vient en complément d'un prêt bancaire et permet de boucler le plan de financement ou d'abonder les fonds propres, dans une société d'exploitation.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à cette aide les projets de création, développement ou de reprise d'entreprises d'un des secteurs suivant
- industrie,
- artisanat de production,
- services aux entreprises,
- transformation ou conditionnement de produits agricoles ou agroalimentaires,
- formation,
- innovation.
Pour la création/Primo-développement
- l'entreprise doit être créée depuis moins de 3 ans,
- l'entreprise doit pouvoir montrer un potentiel de développement important, et la création d'au moins 5 emplois dans les 3 ans.
Pour la reprise
- l'entreprise cible doit être constituée sous forme sociétaire (SA, SARL, SAS, etc.),
- le repreneur doit être détenteur majoritaire des parts de Capital lors de la reprise,
- le repreneur ne doit pas être majoritaire d'une autre entreprise,
- maintien d'au moins 5 emplois,
- dans le cas d'un accord de Prêt d'Honneur, le montant de celui-ci ne pourra pas dépasser l'apport personnel du repreneur.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les secteurs d'activité exclus sont
- l'agriculture,
- les professions libérales,
- les services d'intermédiation financière.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes de prêt d'honneur sont à faire auprès d'Initiative Deux-Sèvres.