A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Est éligible toute personne ayant un projet de création/reprise d’entreprise sur le Pays Bruche Mossig Piémont (implantation du siège social) sur tout secteur d’activité.
Le demandeur doit être le dirigeant effectif de l’entreprise et posséder plus de 50 % du capital social (cas particulier : 50/50 : division du PH sur les deux personnes),
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Secteurs d'activité exclus :
- Agriculture,
- Professions libérales
- Services d'intermédiation financière.
Dépenses inéligibles
La reprise d’une entreprise par rachat de parts sociales n’est pas éligible.