Dépenses finançables

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Investissements liés au programme de développement
Financement des dépenses d'investissement nécessaires à la mise en œuvre du programme global de développement d'une entreprise, telles que l’acquisition de matériel, d’équipements ou d’actifs immatériels soutenant la croissance.
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Montant de l'aide

Le montant du prêt est au plus égal au montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur dans une fourchette pouvant être comprise entre :

  • Minimum : 10 000 € ;
  • Maximum : 50 000 €.

Votre profil

TPE, et petites PME de plus de 3 ans, avec effectifs compris entre 3 et 50 salariés maximum exerçant l’essentiel de leur activité dans la région dotatrice ou s’y installant et en mesure de recevoir une aide relevant du régime dit "de minimis".

Modalités

L'assiette du prêt est constituée par :

  • des investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), formation et recrutement des équipes, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication, etc…
  • des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, etc...
  • l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement.

Les opérations de transmission, de croissance externe et de restructuration financière sont exclues.

Durée

5 ans

Conditions financières

  • Taux fixe selon le barème en vigueur.
  • Frais de dossier : 0,40 % du montant du prêt.

Garanties

  • Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
  • Assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant.

Partenariats financiers

Obligatoirement associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1

Partenariats régionaux

Le Prêt Croissance TPE bénéficie d’une aide de la Région Ile de France, dite de minimis selon la réglementation européenne, permettant d’alléger la charge de remboursement des entreprises bénéficiaires

Aide de l'État

Le bénéficiaire doit être en mesure de recevoir une aide d’Etat relevant du régime dit "de minimis"