A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le Fonds territorial de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle s’adresse aux professionnels de l’image. Les bénéficiaires sont des auteurs ou réalisateurs (aides à l’écriture et bourses d’écriture) ou des entreprises de production sous forme de sociétés commerciales, intervenant au titre de producteur délégué, dont le siège social se situe en Guyane, en France ou en Europe (l’Union Européenne et l’Espace Economique Européen).
Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Critères d’éligibilité
Elles doivent disposer d’un code APE de production de films cinématographiques et/ou de vidéo, programmes de télévision et être en situation financière saine et en règle au regard de ses obligations réglementaires, fiscales et sociales.
Dans le cas d’une coproduction déléguée, le coproducteur bénéficiaire de l’aide doit être majoritaire.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les aides sélectives du Fonds territorial de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle concernent à la fois :
- les documentaires de création
- les fictions unitaires ou en séries
- les œuvres cinématographiques de court, moyen et long métrage,
- les œuvres audiovisuelles de court, moyen et long métrage : contenus linéaires diffusés sur les chaînes de télévision ou les SMAD (dont l’écriture et la réalisation ne diffèrent pas des œuvres diffusées sur les chaines de télévision).
- les œuvres dites « d’expériences numériques » (œuvres immersives ou interactives, VR, AR..)
Les projets doivent être écrits en langue française.
Dépenses concernées
Aide à l'écriture
- frais de déplacement et d’hébergement liés au travail d’écriture et la prise de contact avec le territoire ;
- achats de documentation ;
- rencontres professionnelles et consultations extérieures : script doctor, scénariste, traducteur, story-board ;
- frais engagés dans le cadre de recherches,
- achats, dans une proportion correspondant à la réalité du projet d’écriture, de consommables et de supports d’enregistrement : pellicule photos, supports vidéo, cartes mémoire, CD-DVDRom, fournitures informatiques.
Aide au développement
- frais de déplacement et d’hébergement directement liés au travail de réécriture et la prise de contact avec le territoire ;
- frais liés au travail de réécriture (engagement d’un scénariste ou script doctor)
- frais liés aux opérations de repérages faisant appel aux ressources techniques du territoire, de prospection pour recherche de diffuseurs, distributeurs, équipe de production ;
- réalisation d’un teaser ou d’une bande de démonstration.
Aide à la production
- emplois : Rémunérations et charges sociales des Techniciens, Artistes, Figurants (TAF) et/ou équipe de production du territoire ;
- logistique : Déplacement, d’hébergement et de restauration effectués sur le territoire ;
- prestations : Frais de fabrication, location de décors, costumes, matériel image /son facturés par des sociétés implantées sur le territoire.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les entreprises en nom personnel et les personnes déclarées en tant qu'autoentrepreneur ne sont pas éligibles.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- les captations et enregistrements d'événements,
- les émissions télévisées de type «plateau » et les reportages audiovisuels,
- les émissions de flux, clips musicaux, films institutionnels,
- les films d’écoles et pédagogiques
- les projets faisant l’apologie de la violence, du crime, du racisme, des discriminations et ceux à contenu pornographique.
- les ouvrages de référence (encyclopédies, atlas…)
- les services d’information ou purement transactionnels
- les contenus à caractère strictement promotionnel ou publicitaire
- les projets fondés sur un mode d’expression non cinématographique (projet photographique, livre numérique…)
