Exonération totale de la taxe spéciale de consommation sur le gazole non routier et d’octroi de mer pour les entreprises des secteurs agricole, BTP et assistance aéroportuaire au sol sur leurs achats professionnels de carburant. Aide cumulable avec d’autres dispositifs publics, dans la limite de la réglementation nationale et européenne.
Qui peut en profiter ?
Il s’agit d’une exonération de TSC et d’octroi de mer accordée à certaines entreprises dans le cadre de leur activité.
Comment candidater ?
Il convient de prendre l’attache de la direction de la fiscalité indirecte et de l’analyse économique (Service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes) qui transmettra par mail les dossiers relatifs aux besoins des demandeurs.
• Les bénéficiaires doivent être des entreprises relevant des secteurs suivants : agricole, BTP et assistance aéroportuaire au sol ;
• Les dépenses éligibles sont celles qui sont directement liées à l’achat de carburant dans le cadre de la profession.
• Concernant l’assiette éligible, elle correspond au volume de carburant consommé de gazole non routier relevant du code douanier 27101943 ;
• Le taux d’intervention correspond à 100 % du montant de la taxe appliqué au volume consommé.
• Le plafond de l’aide correspond au volume en hectolitre de carburant consommé multiplié par 0,28 € pour les engins consommant du gazole.
L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation nationale et européenne.
Avenue Paul Lacave, Petit-Paris
97100 Basse-Terre
Tel : 0590 80 40 40
Courriel : dfiae@regionguadeloupe.fr
Région Guadeloupe Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Direction Départementale des Finances Publiques Dispositif fiscal permettant aux entreprises investissant dans des engins non routiers moins polluants de déduire jusqu’à 40 % (60 % pour les PME) de la valeur d’origine de leurs équipements de leur résultat imposable. Offre valable pour les biens neufs acquis ou pris en location avec option d’achat entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
ADEME L’ADEME finance jusqu’à 70 % des études de diagnostic, de faisabilité et d’accompagnement pour des projets de méthanisation, avec un plafond de dépenses éligibles pouvant atteindre 100 000 €. Ce dispositif s’adresse aux entreprises, collectivités et associations souhaitant structurer ou optimiser un projet de méthanisation, du montage juridique à l’étude technique.
Direction Départementale des Finances Publiques Aide financière exceptionnelle couvrant l’accise sur le gazole non routier acquis en avril 2026 pour les travaux agricoles ou forestiers, jusqu’à 50 000 € par entreprise. Dépôt des demandes du 5 mai au 31 juillet 2026 inclus.
ADEME L’ADEME finance études et travaux de dépollution pour la reconversion de friches issues d’anciens sites industriels ou miniers, avec un accompagnement sur mesure selon la nature du projet et la taille de l’entreprise. Dépôt des dossiers ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.
