La déduction exceptionnelle soutient les investissements des entreprises du BTP, des producteurs de substances minérales solides et des exploitants aéroportuaires ou de domaines skiables dans des engins non routiers moins polluants acquis à l’état neuf. Elle permet de déduire 40 % de leur valeur d’origine, taux porté à 60 % pour les PME.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Cette exonération de TSC et d’octroi de mer sur le gazole non routier s’adresse aux entreprises agricoles, du BTP et de l’assistance aéroportuaire au sol. Elle couvre 100 % du montant des taxes appliquées au volume consommé, dans la limite de 0,28 € par hectolitre pour les engins consommant du gazole.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Type d'opérations
Il s’agit d’une exonération de TSC et d’octroi de mer accordée à certaines entreprises dans le cadre de leur activité.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Il convient de prendre l’attache de la direction de la fiscalité indirecte et de l’analyse économique (Service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes) qui transmettra par mail les dossiers relatifs aux besoins des demandeurs.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
• Les bénéficiaires doivent être des entreprises relevant des secteurs suivants : agricole, BTP et assistance aéroportuaire au sol ;
• Les dépenses éligibles sont celles qui sont directement liées à l’achat de carburant dans le cadre de la profession.
Comment est calculée l’exonération ?
• Concernant l’assiette éligible, elle correspond au volume de carburant consommé de gazole non routier relevant du code douanier 27101943 ;
• Le taux d’intervention correspond à 100 % du montant de la taxe appliqué au volume consommé.
• Le plafond de l’aide correspond au volume en hectolitre de carburant consommé multiplié par 0,28 € pour les engins consommant du gazole.
L’aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation nationale et européenne.
Contact
Avenue Paul Lacave, Petit-Paris
97100 Basse-Terre
Tel : 0590 80 40 40
Courriel : dfiae@regionguadeloupe.fr