Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil.

L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.

Les dossiers devront être déposés le 15 décembre de chaque année pour les déclarations portant sur l'année en cours.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Remboursement des taxes dont le montant sera défini par le Conseil régional.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil.

L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.

Les dossiers devront être déposés le 15 décembre de chaque année pour les déclarations portant sur l'année en cours.

Dépenses finançables

Nouveau !
Remboursement des taxes spéciales de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil
Dépense correspondant au remboursement du montant de la taxe spéciale de consommation exigible sur la consommation de supercarburants et de gasoil par certaines entreprises et professionnels du secteur du transport, tel que défini par le Conseil régional.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

- Chauffeurs artisans de taxis et assimilés :
* inscrits au répertoire des métiers,
* titulaires d’une autorisation de stationnement sur la voie publique ;

- Sociétés de transport non sanitaire de personnes à mobilité réduites :
* inscrites au registre du commerce et des sociétés,
* ayant lu avec la CGSS une convention de prise en charge des déplacements effectués à des fins non sanitaires ;

- Entrepreneurs de grande remise :
* inscrits à la chambre de commerce,
* titulaires d'un certificat de capacité à la conduite et d'une licence délivrée par le Préfet ;
 
- Entreprises du secteur touristique.

Type d'opérations

Réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.