Les bénéficiaires de l’aide sont les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA).
Les sociétés ayant un code APE « 5520Z » « Hébergement et autres hébergements de courte durée ».
Le dispositif exclut :
- Les sociétés ayant bénéficié d’une aide régionale au titre du dispositif de meublés de tourisme durant les 5 dernières années à compter du versement du solde de la subvention précédente.
- Sociétés civiles immobilières (SCI), agriculteurs et pêcheurs (programme de développement rural), entreprises en difficulté ou en restructuration financière et les particuliers.
- Les particuliers (loueurs de meublés non professionnels LMNP)
Conditions du projet :
1- 3 unités minimum et 4 unités d’hébergement maximum ;
2- Meublés de tourisme répondant aux dispositions de la règlementation nationale et à la définition de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile. Le concept de « gîte » relève de la classification « meublé de tourisme »
- faisant l’objet d’une déclaration en mairie ;
- à jour du versement de la taxe de séjour ;
- classés 3 étoiles minimum ou bénéficiant d’un pré diagnostic de classement de niveau 3 minimum. L’adhésion à un label environnemental est un plus.
3- Intégration obligatoire d’une démarche éco responsable incluant 6 actions parmi les suivantes :
- Installation de dispositif d'eau chaude sanitaire comprenant à minima 50% d'énergie renouvelable (voir point n°1 *) ;
- Isolation des toitures et des murs (voir point n°2*) ;
- Installation de climatiseurs performants + dispositifs de coupure (voir point n°3*) ;
- Installation d'économiseurs d'eau sur tous les points de soutirage et douche ;
- Installation d'éclairage performant + gestion automatique (voir point n°4*) ;
- Installation de matériels électroménagers et multimédia a fort rendement énergétique (voir point n°5*) ;
- Mise en place de protections solaires au niveau des murs ;
- Installation de brasseurs d'air (chambres + salon) (voir point n°6*) ;
- Opter pour une couleur de toiture claire (sauf si elle a déjà été mise en œuvre dans le cadre de la réflexion solaire) ;
- Mise en place de système de tri des déchets ;
- Installation système de récupération d’eau de pluie.
4- Intégration éventuelle de démarches d’innovation (technologique et non technologique, digitalisation) tant dans la conception et la gestion des infrastructures et équipements que dans le développement de nouveaux services ;
5- Création d’emplois et prise en compte du principe d’égalité des chances encouragement de l’emploi et de la formation des femmes dans les métiers du tourisme ;
6- Intérêt public local et ancrage territorial du projet (fournisseurs locaux, partenariats locaux, identité créole …).
