Soutien aux projets des TPE

Soutenir les petits projets ne pouvant pas être financés par le biais d'autres politiques publiques.

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, comprise entre 750 et 5 000 €.

Ce dispositif ne peut pas être cumulé avec les autres aides de la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise.

Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Personnes physiques et morales de droit privé ou sociétés justifiant d'une inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :

• ayant un effectif inférieur ou égal à 3 personnes ;
• ayant un chiffre d'affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 500 000 €.

Ne sont pas éligibles les secteurs suivants :

• activités liées au secteur agricole et entreprises affiliées à la MSA ;
• activités pharmaceutiques et parapharmacies ;
• activités médicales et paramédicales ;
• activités bancaires et d'assurance.

Précisions

Le bénéficiaire devra maintenir son activité pendant les 3 ans suivant l'attribution de l'aide.

Type d'opérations

• Petits investissements productifs
• Transmission/reprise (éléments corporels du fonds de commerce) ;
• Frais de création hors demandeurs d'emplois et jeunes pouvant bénéficier du soutien de la région Grand Est ;
• Petits investissements immobiliers.

Ne sont pas éligibles :

• renouvellement du matériel ;
• véhicules ;
• acquisition de biens immobiliers et frais connexes à cette acquisition ;
• acquisition de biens fonciers et frais connexes à cette acquisition ;
• frais financiers : intérêts débiteurs, agios ;
• TVA récupérable ;
• Amendes, pénalités financières et frais contentieux.