Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Pour les entreprises et en application du régime d’aide SA.111726, le montant subventionnable est déterminé après déduction du coût d’une solution de référence correspondant à un investissement similaire, moins respectueux de l’environnement et de même capacité en terme de production effective d’énergie.
Pour le secteur privé (hors copropriété), l’aide s’appliquera uniquement sur les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Dans le cas d’une installation desservant des locaux professionnels et des habitations, le calcul de l’aide sera effectué au prorata de la surface des locaux éligibles au dispositif.
Taux maximum : 70 % du projet
Plafond de l’assiette éligible : 4 000 € d’assiette par bâtiment étudié
Taux maximum : 70 % du projet
Plafond de l’assiette éligible : 3 500 € d’assiette par bâtiment étudié
Surface | Plafond du montant éligible | Taux d'aide maxi sur montant éligible | |
Collectivités / Associations Bailleurs sociaux | <75 m² | 1 500 €/m² | 60 %. Modulé pour les collectivités : 50 %,55 % ou 60 % selon le potentiel financier et l'effort fiscal de la commune par rapport aux moyennes de la strate |
>75 m² | Fonds chaleur ADEME | Add New | |
Collectivités / Associations Bailleurs sociaux | 1 200 €/m² | Modulé pour les collectivités: 50 %,55 % ou 60 % selon le potentiel financier et l'effort fiscal de la commune par rapport aux moyennes de la strate Fonds chaleur Ademe | |
Entreprises | <75 m² | 1 500 €/m² | 50 % pour petites et moyennes 45 % pour grandes |
>75 m² | Fonds chaleur Ademe | Fonds chaleur ADEME | |
Collectivités / Associations Bailleurs sociaux | 1 200 €/m² | Modulé pour les collectivités: 50 %,55 % ou 60 % selon le potentiel financier et l'effort fiscal de la commune par rapport aux moyennes de la strate Fonds chaleur Ademe | |
Co-propriétés | <120 m² | 1 500 €/m² | 50% |
Pourquoi cette aide existe ?
Qui peut en profiter ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide, si vous êtes :
Et si votre projet concerne :
Si vous répondez à ces critères, l’attribution de l’aide n’est pas pour autant automatique. Votre dossier sera étudié au regard des priorités régionales.
Comment candidater ?
Déposez votre demande en ligne.
La date de dépôt à la Région doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.
La demande devra impérativement être transmise avant engagement des travaux ou des études.
Pour identifier l’interlocuteur Climaxion de votre secteur :
RDV sur la page chargés de mission transition énergétique Climaxion ou sur la page contact Climaxion.
Région Grand Est Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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