Présentation

Soutenir les PME en difficulté.

Montant de l'aide

Prêt :

  • au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur :
  • compris entre 10 000 et 300 000 € ;
  • d'une durée de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital ;
  • avec amortissement financier du capital ;
  • à taux fixe préférentiel selon barème en vigueur ;
  • sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.

 

Une assurance décès-invalidité peut être proposée au dirigeant.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur :

  • rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire (contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique, etc.), BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales) ;
  • Créées depuis plus d'un an  ;
  • Exerçant l’essentiel de leurs activités sur le territoire de la Région Grand-Est ou s’y installant ;
  • Bénéficiant d’une cotation Fiben jusqu'à 6 + ;
  • A jour de leurs obligations fiscales et sociales.

 

Sont  exclus :

  • activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises) ;
  • activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1) ;
  • entreprises du secteur de la pêche ayant un code NAF 4638A, 0321Z ;
  • entreprises des secteurs agricoles ayant un code NAF section A01, et A02 dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €, à l’exception des codes NAF 02.20Z et 02.40Z (entreprises forestières) ;
  • SCI ;
  • affaires individuelles.

Précisions

Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1, sous forme soit :

  • de concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum,
  • d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque,
  • d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions).

 

Ces partenariats financiers ne peuvent pas être constitués par une aide directe de la Région. Ils doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois, ce délai pouvant exceptionnellement être porté à 12 mois sur dérogation.


Les financements bancaires associés pourront bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement.


Type d'opérations

  • besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ;
  • augmentation du besoin en fonds de roulement ;
  • investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité, etc. ;
  • investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, etc.

 

Sont exclus :

  • dépenses immobilières ou immobilières par destination ;
  • acquisition de titres ou de Fonds de Commerce.