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L'essentiel de l'aide

Résumé

Le dispositif facilite la restructuration des dettes et le renforcement de la trésorerie pour les exploitations agricoles en difficulté économique ou financière. Il permet d’accéder à des prêts de consolidation ou de refinancement pour redonner des marges de manœuvre financières.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les exploitants agricoles : 400 000 € maximum par entreprise ou groupes d’entreprises dispositifs 2025 et 2026 confondus.

Pour les GAEC qui sont des groupements de 2 à 3 associés, les montants de crédits peuvent monter respectivement à 400 000 € et 600 000 € maximum dispositifs 2025 et 2026 confondus .

Pour les Coopératives agricoles du secteur arboriculture et viticulture: 5 000 000 € maximum pour les crédits ayant une durée d’amortissement initiale de moins de 8 ans et à 3 000 000 € pour les crédits ayant une durée d’amortissement initiale comprise entre 8 et 12 ans, au titre du dispositif 2026.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le dispositif "Garantie pour le Réaménagement des dettes et le renforcement de la Trésorerie des Exploitations Agricoles" vise à accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières structurelles.

Il facilite la mise en place de prêts de consolidation ou de refinancement, destinés à réaménager les dettes existantes et à renforcer la trésorerie des exploitations.

Dépenses finançables

Nouveau !
Crédits-bails
Financement de contrats de crédit-bail conclus par une exploitation agricole en difficulté pour l’usage de matériels, équipements ou bâtiments agricoles, dans le cadre d’une opération de restructuration de dettes ou de renforcement de trésorerie.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s’adresse :

  • aux exploitations agricoles rencontrant des difficultés économiques ou financières,
  • aux GAEC, EARL et autres sociétés agricoles exerçant une activité de production primaire,
  • depuis 2026, aux sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles spécialisées dans la viticulture ou l’arboriculture, sous conditions.

Critères d’éligibilité

Pour les exploitations agricoles, le dispositif cible notamment les entreprises présentant :

  • un taux d'endettement > à 50%,
  • ou un niveau de rentabilité insuffisant.

En 2026, le critère de rentabilité a été assoupli : le ratio EBE / CA doit être < à 35% pour les prêts concernés, contre 25% pour les prêts décaissés en 2025.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide permet de financer des opérations visant à :

  • réaménager les dettes de l'exploitation,
  • regrouper ou refinancer certains emprunts,
  • étaler les remboursements dans le temps,
  • renforcer la trésorerie,
  • redonner des marges de manœuvre financières à l'entreprise.

Dépenses concernées

Sont concernés les prêts de consolidation ou de refinancement destinés au réaménagement de l'endettement et au renforcement de la trésorerie.

Les prêts peuvent notamment prendre la forme de :

  • prêts à moyen ou long terme,
  • crédits-bails,
  • prêts personnels aux dirigeants,
  • locations financières, à l'exclusion des locations simples.
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Pour tout sujet lié à cette aide, se rapprocher de FranceAgriMer.