L'essentiel de l'aide
Résumé
La SIAGI propose une garantie couvrant jusqu’à 70 % du montant du crédit pour les artisans, commerçants et professions libérales, renforçant la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Les micro-entreprises sont exclues de ce dispositif.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Crédits garantis de 50 000 € à 2 M€.
Caractéristiques de la garantie pour une quotité de 60% à 70% (Quotité soumise au respect des conditions d'intervention des copreneurs de risque) :
- pas de renonciation à la protection de son patrimoine par l'emprunteur,
- pas de caution solidaire,
- sûretés : à l’initiative de la banque et en concertation avec la SIAGI.
Caractéristiques de la garantie pour une quotité de 10% à 50% :
- sûretés : à l’initiative de la banque et en concertation avec la SIAGI,
- la banque est libre d’exiger de l’emprunteur la renonciation à la protection de son patrimoine.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel vise à renforcer la protection de son patrimoine personnel.
Ainsi, pour toutes les créances nées à compter de 15 mai 2022, seuls les éléments constitutifs du patrimoine professionnel peuvent être saisis par les créanciers professionnels en cas d'impayés, sauf acte de renonciation signé par l’emprunteur.
La SIAGI propose une garantie pouvant couvrir jusqu'à 70% du montant du crédit dans le cas où l'entrepreneur individuel n'a pas fait acte de renonciation.
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés les artisans, commerçants et les professions libérales.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les micro-entreprises sont exclues.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Se rapprocher de la SIAGI.
