L'essentiel de l'aide
Résumé
La garantie SIAGI facilite l’accès au financement pour la création, la reprise ou le développement d’entreprises jusqu’à 200 000 €, avec une procédure rapide et dématérialisée. Elle s’adresse à l’artisanat, au commerce, à l’industrie, aux services et aux professions libérales.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant du crédit est compris entre 15 000 € et 200 000 €, d'une durée de 84 mois maximum.
La quotité garantie unique peut aller jusqu’à 50%.
Une tarification de 2% HT du montant du crédit consenti. Pas de frais de dossier.
Possibilité d’intégrer la participation financière HT au montant du prêt.
Les sûretés sont définies exclusivement par la banque.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
La SIAGI peut déléguer aux banques sa décision de garantie pour des dossiers de développement d'entreprise jusqu’à 200 000 €.
La délégation SIAGI permet de répondre rapidement aux besoins de financement des entreprises.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés l'artisanat, le commerce (y compris commerce associé, industrie, services) et les professions libérales dont le CA est < à 15 M€ ou total bilan est < à 7,5 M€ et l'effectif < à 50 personnes. Toutes structures juridiques.
Critères d’éligibilité
Cette délégation est mise en place pour des entreprises ayant au moins 3 années d’existence (RCS > 3ans). L’établissement prêteur bénéficie alors de la garantie automatique de la SIAGI.
Résultat du dernier exercice > ou = à 0 (référence de la liasse fiscale : ligne HN du compte de résultat ou 312 pour la présentation simplifiée).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le développement : les investissements de renouvellement, de croissance interne ou externe réalisés par des entreprises existantes de + 3 ans.
Les actifs professionnels immobilisés, amortissables ou non, à l’exclusion des immobilisations financières (parts sociales, actions).
Les dépenses immatérielles.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues les entreprises en procédure collective et plan de sauvegarde, cotation BDF > ou = à 6.
Est également exclu le dirigeant de l’entreprise bénéficiaire interdit bancaire et/ou côté 060 BDF.
Critères d’inéligibilité
La reprise d’actif d’une société en procédure collective ou sauvegarde et le crédit de restructuration, BFR, consolidation ne sont pas éligibles.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La procédure de traitement des demandes de cette garantie spécifique est simplifiée, rapide et dématérialisée, via le portail Garantie Pro.
