Garantie de fonds propres

Plafond de risque de 3 M€ par opération.

Startup, TPE et PME françaises 

L’obtention de garanties se fait dans le cadre d’un contrat annuel qui couvre un portefeuille d’opérations. L’organisme de fonds propres a la possibilité de sélectionner les investissements pour lesquels il souhaite obtenir notre garantie.

Coût de la garantie :

• Participation aux Plus-Values (PPV), plafonnée à hauteur des indemnisations perçues par l’organisme de fonds propres.

Indemnisation :

• dès le prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, ou de la décision de liquidation amiable,
• après la cession des titres par l’organisme de fonds propres, à condition que l’entreprise ait perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l’apport.

Un plafond d’indemnisation de 30 % est calculé pour chaque contrat de garantie.

10 ans maximum à compter du décaissement de la participation.

Le dispositif de garantie est doté par l’Etat dans le cadre du Plan de Relance.

• Présentation Garantie de fonds propres