Favoriser l'action en faveur du climat, d'améliorer la compétitivité de l'industrie de l'énergie et des transports ainsi que la qualité des services que ces secteurs apportent à la société. Les dates de candidature diffèrent selon la thémat...
Montant de l'aide
Plafond de risque de 3 M€ par opération.
Votre profil
Startup, TPE et PME françaises
Modalités
L’obtention de garanties se fait dans le cadre d’un contrat annuel qui couvre un portefeuille d’opérations. L’organisme de fonds propres a la possibilité de sélectionner les investissements pour lesquels il souhaite obtenir notre garantie.
Coût de la garantie :
- Participation aux Plus-Values (PPV), plafonnée à hauteur des indemnisations perçues par l’organisme de fonds propres.
Indemnisation :
- dès le prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, ou de la décision de liquidation amiable,
- après la cession des titres par l’organisme de fonds propres, à condition que l’entreprise ait perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l’apport.
Un plafond d’indemnisation de 30 % est calculé pour chaque contrat de garantie.
Durée
10 ans maximum à compter du décaissement de la participation.
Aide de l'État
Le dispositif de garantie est doté par l’Etat dans le cadre du Plan de Relance.