A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
La SOGEFOM intervient à la demande des établissements de crédit en contre-garantie de certains de leurs concours pour les entreprises :
- quel que soit leur statut juridique (personne physique enregistrée au Registre des Métiers ou personne morale, qu'il s'agisse d'une TPE ou d'une PME (ou d'un groupe d'entreprises) qui emploie moins de 50 salariés ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions XPF et qui est sous l'influence d'un groupe,
- à n'importe quel stade de leur vie : création, développement, restructuration, transmission,
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
La garantie peut couvrir les concours bancaires suivants :
- crédit court-terme (crédit de trésorerie, crédit de campagne, crédit-relais),
- crédits d'investissement à moyen ou long terme,
- crédit-bail,
- crédit de restructuration.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles les entreprises suivantes :
- les entreprises appartenant au secteur public (capital détenu majoritairement, directement ou indirectement par une ou des entités publiques),
- les entreprises exerçant une activité d'intermédiation financière,
- les entreprises exerçant une activité de promotion et de location immobilière, à l'exception des SCI finançant des acquisitions destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont au capital de la SCI,
- les emprunteurs, cautions ou actionnaires figurant parmi les garanties compromises du Fonds,
- les entreprises pour lesquelles la SOGEFOM a mis en jeu la garantie pour un sinistre précédent, sauf si les sommes ont été intégralement remboursées.