Dépenses finançables

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Travaux d'amélioration des conditions de travail, de sécurité et/ou de mise aux normes obligatoires
Dépenses engagées pour améliorer la sécurité, les conditions de travail ou pour mettre les locaux aux normes obligatoires, y compris pour la mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public.
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Présentation

Soutenir les investissements des entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg 

Montant de l'aide

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 500 €.

Le délai entre chaque aide est de 2 ans.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • de moins de 50 salariés ;
  • dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 000 €.
  • dont siège social ou le site faisant l’objet de la demande (unité de production ou d’exploitation)
    est situé sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg ;
  • inscrites au RNE depuis au moins 6 mois ;
  • ayant bénéficié de moins de 100 000 € d’aides depuis les 3 dernières années.

 

Pour le cas particulier de la création d’entreprise, le porteur devra solliciter une dérogation auprès de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg.

Ne sont pas éligibles :

  • micro-entreprises ;
  • exploitations agricoles ;
  • Sociétés Civiles Immobilières
  • pharmacies et les professions libérales ;
  • activités appartenant au groupe d’activité « commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés » (Groupe 47.9) ;
  • activités des sections « activités financières et d'assurance » (Section K) et « activités immobilières » (Section L) ;
  • hébergements touristiques et autre hébergements de courte durée (55.20Z).

Précisions

L’investissement doit être supérieur à 3 000 € HT et ne doit pas être réalisé avant la demande de subvention.


Type d'opérations

Investissements prioritaires :

- Rénovation énergétique :

  • tous types de travaux d’isolation (intérieure, extérieure, comble, sol, fenêtres, etc.) ;
  • installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude performant ;
  • amélioration des systèmes de ventilation.

 

- Aménagement extérieurs :

  • travaux de végétalisation des espaces artificialisés ;
  • infrastructure et ou installation d’équipements dédiés aux mobilités douces / électriques.


- Développement durable et transition : tous types de travaux envisagés pour faire face à l’urgence environnementale et climatique (gestion de l’eau, limitation des émissions de CO2, etc.).

Investissements pouvant être soumis à la commission d’attribution :

- Aménagement immobilier (hors foncier) :

  • Création, modernisation et extension du local professionnel ;
  • Création d’un accès ou dissociation des accès (à un logement par exemple) ;
  • Amélioration des conditions de travail et de sécurité et/ou mise aux normes obligatoires ;
  • Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public
    conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;
  • Pour le commerçants et artisans ; rénovation de vitrine et devanture ; réaménagement de l’espace de vente.


- Divers : d’autres types de travaux non spécifiés ci-dessus pourront être soumis à la commission d’attribution sous réserve d’une demande argumentée mettant en valeur l’utilité pour la création ou le maintien de l’emploi et de l’activité dans la structure.