Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Exonération totale de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement pour l'acquisition ou la cession de parts d'hébergements touristiques classés en Guadeloupe, sous conditions d'engagement d'exploitation et de rénovation. Ce dispositif favorise l'investissement dans l'hôtellerie et le tourisme en Outre-mer.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement.

La présente exonération doit respecter la règle de minimis.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les hébergements touristiques situés les DOM, dans le cas :

  • d'acquisitions d'immeubles pour l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés,
  • de cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de rénovation
Travaux de rénovation réalisés sur un immeuble affecté à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classés situés en Guadeloupe, incluant par exemple la remise aux normes, la réhabilitation des chambres, des parties communes et des équipements touristiques, sous réserve que l’immeuble soit affecté à l’exploitation hôtelière pendant au moins 5 ans, que l’hébergement reste classé pendant au moins 8 ans et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à 6 400 €.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les hôtels, les résidences de tourisme ou les villages de vacances classés acquis sous le régime de défiscalisation.

Critères d’éligibilité

Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins 5 ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par décret.
L'équipement touristique doit rester classé pendant au moins 8 ans.

Dans le cadre de cessions de parts de copropriété, elles doivent porter sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins 5 ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à 6 400 €.

En cas de non-respect des conditions d'engagement d'affectation, les droits non perçus au moment de l'acquisition sont exigibles à première réquisition.

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Compléments

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Article 1594 I ter modifié par décret n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1 et article 1594 E.

Article 1594 I ter, version en vigueur depuis le 16 février 2025, modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77.