Dépenses finançables

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Paiement de prestataires pour la mise aux normes des locaux professionnels
Rémunération d’entreprises ou de professionnels intervenant pour réaliser des travaux ayant pour but de mettre en conformité les locaux de l’entreprise aux exigences législatives ou réglementaires.
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Présentation

Soutenir les entreprises du territoire Sud-Artois.

Montant de l'aide

Subvention représentant :

  • 30 % pour des investissements portant sur des travaux de mise aux normes en lien avec les obligations législatives et réglementaires avec un plafond d’aide fixé à 3 000 € ;
  • 15 % pour tout autre investissement avec un plafond fixé à 2 000 €.  

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

  • Commerçants ;
  • Artisans ;
  • Entreprises ;
  • Professions libérales.

Type d'opérations

  • Travaux de mise aux normes en lien avec les obligations législatives et réglementaires ;
  • Investissements matériels neufs.