Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

  • Soutenir le développement d’entreprises ayant une utilité sociale pour le territoire de la Métropole Rouen Normandie (Métropole) en concourant à la prise à bail dans les meilleures conditions des locaux disponibles mis sur le marché ;
  • permettre aux entreprises qui implantent ou étendent leurs activités de bureaux, de réserver leurs possibilités financières au développement de leur activité et à la création d’emplois, tout en préservant leur capacité d’endettement ;
  • inciter indirectement les promoteurs-investisseurs à la réalisation d’opérations immobilières de bureaux.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention dont le montant sera défini en fonction de la taille et de la localisation de l'entreprise, dans la limite de 200 000 € par entreprise sur 3 ans.

L'entreprise pourra faire une demande d'aide une fois tous les 3 ans.

Cette aide est cumulable avec celles éventuelles de même nature d’autres collectivités et sera subordonnée au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

  • Soutenir le développement d’entreprises ayant une utilité sociale pour le territoire de la Métropole Rouen Normandie (Métropole) en concourant à la prise à bail dans les meilleures conditions des locaux disponibles mis sur le marché ;
  • permettre aux entreprises qui implantent ou étendent leurs activités de bureaux, de réserver leurs possibilités financières au développement de leur activité et à la création d’emplois, tout en préservant leur capacité d’endettement ;
  • inciter indirectement les promoteurs-investisseurs à la réalisation d’opérations immobilières de bureaux.

Dépenses finançables

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Location d’un immeuble de bureaux dans le cadre d’un contrat de bail à loyer à titre commercial
Loyers à verser pour la location d’un immeuble de bureaux situé sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie, occupé dans le cadre d’un bail à loyer à titre commercial conforme aux articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce. L’aide doit être demandée avant la signature du bail, la mention de cette aide doit figurer dans le contrat de bail, l’activité hébergée dans ces bureaux doit être une activité nouvelle ou une extension d’activité de l’entreprise de l’économie sociale et solidaire, et le projet doit conduire à une augmentation du nombre d’emplois en équivalents temps plein sur une période de trois ans.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entités exerçant des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands, appartenant à l’économie sociale et solidaire


Précisions

L’entreprise aidée devra :

  • justifier que les produits de vente de biens et de services correspondent à au moins 1/3 des produits totaux de l’entité ;
  • demander l'aide avant la signature du bail commercial. Par exception, en cas d’urgence dûment motivée, une autorisation exceptionnelle d’occuper les locaux avant la décision attributive de subvention pourra être sollicitée par le demandeur auprès du Président de la Métropole une fois le dossier de demande de subvention réputé complet.

 

L’aide est subordonnée :

  • à l’existence d’une activité nouvelle ou d’une extension d’activité dans un immeuble de bureaux qui sera occupé par l’entreprise aidée. Les locaux sont mis à sa disposition sous la forme d’un contrat de bail à loyer à titre commercial conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce. L’aide devra apparaître dans le contrat de bail ;
  • au nombre d’emplois créés sur 3 ans avec un minimum de nouveaux emplois (augmentation du nombre d’équivalent temps plein sur la période). 

Type d'opérations

Location d’un immeuble de bureaux dans le cadre d’un contrat de bail à loyer à titre commercial conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce.

Sont exclus :

  • équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise ;
  • parkings et espaces extérieurs ;
  • aménagements de locaux répercutés au locataire ;
  • opérations locatives relevant de l’occupation du domaine publique ou du domaine privé de la Métropole.