Dispositif de soutien au commerce de proximité

Préserver le commerce de proximité et en assurer la diversité dans le but de répondre aux besoins permanents de la population locale.

Le taux de la subvention accordée par la Communauté de Communes est de 20%, pouvant aller jusqu’à 30%, sous certains conditions et en fonction de critère défini dans le règlement.
Le seuil minimum d’investissements éligibles est de 1 000 € HT et le plafond est fixé à 50 000 € HT.
La subvention pourra être complétée par une aide régionale « Financer l’investissement de mon commerce de proximité ».

Préserver le commerce de proximité et en assurer la diversité dans le but de répondre aux besoins permanents de la population locale.

Bénéficiaires

Entreprises :

• ayant leur établissement d’activité économique (centre de profit ou d’exploitation) sur le périmètre des communes de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc ;
• à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;
• présentant une situation comptable et exercer une activité depuis plus d’un an ;
• n'occupant pas à titre précaire ses locaux d’exploitation ;
• ayant une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible sur l’année, c'est-à-dire qui se rapproche des 10 mois et a minima de 8 mois par an ;
• 
  Disposant d’un point de vente de produits (hors services) au détail, situé sur le territoire

Secteurs éligibles :

• artisanat ;
• commerce (les commerces non sédentaires sont éligibles à la double condition d'une résidence et d'une production dans la vallée) ;
• auto-entrepreneurs ;
• agriculture ;

Le territoire de la communauté de communes est divisé en deux secteurs :

• Secteur A : Chamonix centre (de la rue Vallot à la rue Ravanel-le-Rouge, secteur compris à l’intérieur de la rocade Allée Recteur Payot ) ;
• Secteur B : Les Houches, Servoz, Vallorcine et Chamonix hors secteur central.

Secteurs exclus pour le secteur A :

• hôtels et autres structures d’hébergement
  ;
• professions libérales ;
• pharmacies
  ;
• cafés ;
• restaurants ;
• magasins de sport ;
• agences bancaires et immobilières ;
• cabinets d’assurance.

Secteurs exclus pour le secteur B :

• hôtels et autres structures d’hébergement
  ;
• agences immobilières et bancaires et cabinets d’assurance
  ;
• professions libérales.

Précisions

L'entreprise devra ne pas avoir commencé ses travaux sans avoir reçu l’accusé de réceptionde la lettre d'intention.

Les dépenses éligibles sont de 50 000 € HT maximum.

L’investissement doit être effectué dans un délai de 18 mois suivant la date de notification de la subvention .

Type d'opérations

• Aménagement de locaux affectés à l’usage professionnel, notamment,l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ;
• Travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique ;
• Modernisation des vitrines et enseignes (hors enseigne de franchise), réfection des devantures, façades et mobiliers lourds ;
• Agencement interne y compris l’aménagement des camions de tournées si l’entreprise occupe un pas de porte situé sur le territoire de la communauté de communes ;
• Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales ;
• Dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activité.

Ne sont pas éligibles :

• Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer de manière déterminante au maintien d’une activité ou d’un service de proximité ou lorsqu’elle s’inscrit dans un projet de développement global de l’entreprise ;
• Acquisition de fonds de commerce et des murs ;
• Coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise,pour elle-même, et travaux réalisés par les professionnels eux-mêmesen dehors de leur corps de métiers ;
• Dépenses d’investissement ayant recours à un financement par crédit-bail ;
• Paiement des loyers.