Présentation

Préserver le commerce de proximité et en assurer la diversité dans le but de répondre aux besoins permanents de la population locale.

Montant de l'aide

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.

Un bonus pourra être accordé pour les projets suivants :

  • implantation nouvelle d'un commerce ;
  • consolidation ou reprise d'activité.

 

Il portera le taux à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

L’aide ne pourra être accordée qu’une seule fois sur une même période de 3 ans de validité du dispositif.

Cette aide pourra être complétée par une aide régionale versée dans les mêmes proportions, ce qui porterait la subvention à 40 % maximum des dépenses éligibles.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • ayant leur établissement d’activité économique (centre de profit ou d’exploitation) sur le périmètre des communes de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc ;
  • à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;
  • présentant une situation comptable et exercer une activité depuis plus d’un an ;
  • n'occupant pas à titre précaire ses locaux d’exploitation ;
  • ayant une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible sur l’année, c'est-à-dire qui se rapproche des 10 mois et a minima de 8 mois par an ;
  • Disposant d’un point de vente de produits (hors services) au détail, situé sur le territoire

 

Secteurs éligibles :

  • artisanat ;
  • commerce (les commerces non sédentaires sont éligibles à la double condition d'une résidence et d'une production dans la vallée) ;
  • auto-entrepreneurs ;
  • agriculture ;

 

Le territoire de la communauté de communes est divisé en deux secteurs :

  • Secteur A : Chamonix centre (de la rue Vallot à la rue Ravanel-le-Rouge, secteur compris à l’intérieur de la rocade Allée Recteur Payot ) ;
  • Secteur B : Les Houches, Servoz, Vallorcine et Chamonix hors secteur central.

 

Secteurs exclus pour le secteur A :

  • hôtels et autres structures d’hébergement ;
  • professions libérales ;
  • pharmacies ;
  • cafés ;
  • restaurants ;
  • magasins de sport ;
  • agences bancaires et immobilières ;
  • cabinets d’assurance.

 

Secteurs exclus pour le secteur B :

  • hôtels et autres structures d’hébergement ;
  • agences immobilières et bancaires et cabinets d’assurance ;
  • professions libérales.

Précisions

L'entreprise devra ne pas avoir commencé ses travaux sans avoir reçu l’accusé de réceptionde la lettre d'intention.

Les dépenses éligibles sont de 50 000 € HT maximum.

L’investissement doit être effectué dans un délai de 18 mois suivant la date de notification de la subvention .


Type d'opérations

  • Aménagement de locaux affectés à l’usage professionnel, notamment,l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ;
  • Travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique ;
  • Modernisation des vitrines et enseignes (hors enseigne de franchise), réfection des devantures, façades et mobiliers lourds ;
  • Agencement interne y compris l’aménagement des camions de tournées si l’entreprise occupe un pas de porte situé sur le territoire de la communauté de communes ;
  • Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales ;
  • Dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activité.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer de manière déterminante au maintien d’une activité ou d’un service de proximité ou lorsqu’elle s’inscrit dans un projet de développement global de l’entreprise ;
  • Acquisition de fonds de commerce et des murs ;
  • Coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise,pour elle-même, et travaux réalisés par les professionnels eux-mêmesen dehors de leur corps de métiers ;
  • Dépenses d’investissement ayant recours à un financement par crédit-bail ;
  • Paiement des loyers.