Dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise (DAIE)

• Favoriser la création, le développement et l’implantation d’activités ;
• Favoriser la création d’emploi ;
• Renforcer l’attractivité des zones d’activités du territoire de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.

• Investissements immobiliers : subvention dont le montant sera défini en fonction du projet , de la localisation et de la taille de l'entreprise ;
• Location mobilière : rabais sur les prix de location immobilière dans la limite des possibilités offertes par la réglementation. Cette aide est calculée sur la base d’un loyer annuel plafonné à 8 % du montant des investissements hors taxes.

Bénéficiaires

Entreprises inscrites (ou en cours d’inscription) au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises de la grande distribution ;
• entreprises appartenant à une enseigne nationale ou à une chaîne ;
• activités bancaires, d'assurance, et médicales ;
• SCI ou autres statuts à vocation similaire.

Précisions

Les bénéficiaires devront :

• être situés sur le périmètre de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois ;
• être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ou bénéficiant d’un moratoire ;
• exercer ou devant exercer sur le territoire communautaire une activité correspondant à un code de la Nomenclature d'Activités Française (NAF) éligible de par la réglementation aux aides à l’immobilier ou au foncier.

Type d'opérations

Investissements immobiliers :

• Acquisition, équipement ou/et'aménagement de parcelles pour les besoins de l’entreprise ;
• Acquisition, construction, équipement ou/et aménagement de bâtiments, honoraires de maîtrise d’œuvre, honoraires de maîtrise d’ouvrage déléguée le cas échéant.

Location mobilière : rabais sur les prix de location immobilière dans la limite des possibilités offertes par la réglementation.