Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutien financier à l’immobilier d’entreprise pour les projets d’acquisition, construction, extension, rénovation ou location de bâtiments, avec un accent sur l’innovation, la création d’emplois et la performance énergétique. Aide attractive pour les secteurs industrie, services aux entreprises et économie sociale et solidaire, sous forme de subvention jusqu’à 100 000 €.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Plafond de l'aide :

- 50 000 € ;

- 100 000 € pour les cas suivants :

  • constructions neuves visant le label Energie Positive et Réduction Carbone (E+C-) ;
  • rénovations globales de bâtiments visant le label « BBC effinergie rénovation ;
  • projets exogènes ou endogènes à fort enjeu d’emplois (+ 20 emplois créés) ;
  • activité de l'économie sociale et solidaire.

 

Taux de l'aide :

  • 20 % pour les petites et moyennes entreprises ;
  • 10 % pour les ETI et les grandes entreprises.

 

L'aide pourra être demandée une fois tous les 2 ans.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir l'immobilier d'entreprise.

Dépenses finançables

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Audits pour une performance énergétique supérieure aux normes en vigueur
Frais d’audit énergétique ou environnemental réalisés sur un bâtiment d’entreprise existant ou en projet, afin d’identifier les actions à mener pour atteindre un niveau de performance énergétique supérieur aux exigences réglementaires. Ces audits concernent des bâtiments accueillant une activité industrielle, de services aux entreprises ou d’économie sociale et solidaire et sont financés en complément des aides d’autres financeurs publics.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises immatriculées au registre du commerce et des Sociétés (RCS) ou Registre des métiers, à la préfecture le cas échéant ou au guichet unique des formalités des professionnels, à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Secteurs éligibles :

  • industrie ;
  • service aux entreprises ;
  • économie sociale et solidaire.

 

Sont prioritaires les entreprises ou activités porteuses de projets de :

  • développement ou d’innovation dans les secteurs de l’industrie et des services aux entreprises.
  • développement et de création d’emplois dans le secteur de l’Economie sociale et solidaire.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Professions libérales ;
  • Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;
  • Commerces et les activités de détail ;
  • Structures associatives qui ne relèvent pas de la notion d’entreprise au sens communautaire et n’ayant pas une activité économique ;
  • entreprises en difficulté.

Précisions

L'entreprise devra :

  • présenter son programme de développement sous la forme d’un business plan décrivant sa stratégie globale pour les 3 ans suivant l’année en cours ;
  • maintenir pendant une période de 3 ans s’il s’agit d’une petite entreprise et moyenne entreprise et 5 ans dans les autres cas, son activité dans les locaux pour lesquels elle a bénéficié de l’aide.

Type d'opérations

  • Investissements immobiliers, comprenant l’acquisition et l’aménagement de bâtiments existants ou la construction de bâtiments ;
  • Location de locaux.
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Compléments

Document

0.-Reglement-dAide-a-lImmobilier-dEntreprise-2023.pdf
Légende :
Règlement