Reportez le paiement de vos cotisations sociales pendant 6 mois à compter du 23 mars 2026 pour soulager la trésorerie des exploitations agricoles touchées par la hausse des coûts énergétiques. Ce dispositif exceptionnel vise à garantir la viabilité des exploitations et la continuité de l’approvisionnement alimentaire.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Il s'agit d'un report de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2026, pendant une période de 6 mois à compter du 23 mars 2026.
Pourquoi cette aide existe ?
Suite à la hausse des prix du gazole non routier, du gaz et des engrais, qui pèsent sur les coûts de production des agriculteurs, le Gouvernement met en place un ensemble de mesures exceptionnelles, dont le report des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2026, afin de soutenir leur trésorerie, garantir la viabilité des exploitations et protéger notre approvisionnement alimentaire.
Ce dispositif s’ajoute aux autres aides de crise annoncées par le Gouvernement, auxquels peuvent prétendre les demandeurs, sous réserve de répondre aux critères de ces dernières :
Qui peut en profiter ?
Sont éligibles les employeurs et les non-salariés agricoles confrontés à la hausse des coûts énergétiques.
A l’exception des contributions liées à la santé et à la prévoyance, le report s’applique aux cotisations et contributions sociales suivantes :
A noter :
Même en cas de bénéfice de ce dispositif de report, les échéances déclaratives habituelles doivent être respectées. A défaut, des pénalités ou majorations de retard peuvent s’appliquer.
Comment candidater ?
Le report de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2026 est à demander à la MSA par mail ou tél. Concernant l’Outre-mer, les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) agiront pour le compte de la MSA.
Chaque échéance mensuelle ou trimestrielle pour laquelle le report est sollicité devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de sa caisse de MSA.
Les cotisations ayant fait l’objet d’une demande de report devront être réglées au plus tard fin septembre 2026.
Toutefois, la mise en place d’un échéancier de paiement peut être sollicitée afin d’étaler le règlement de ces cotisations reportées.
Employeurs : la modalité de mise en œuvre dépend du mode de paiement
En cas de prélèvement automatique
Un virement bancaire peut ensuite être réalisé pour un montant adapté aux capacités financières.
En cas de virement bancaire : ce mode de paiement permet d’ajuster les règlements en fonction du montant déclaré en DSN ou en Tesa.
En cas de télérèglement SEPA : il est possible de renoncer totalement au paiement de l’échéance en ne procédant pas au télérèglement correspondant.
Un virement bancaire peut ensuite être effectué pour un montant ajusté aux capacités financières.
Non-salariés agricoles : la modalité de mise en œuvre dépend du mode de paiement.
En cas de prélèvement mensuel : il est possible de demander le report des cotisations via la suspension d’un ou plusieurs prélèvements mensuels.
En cas d’appel provisionnel : il est possible de demander le report du prélèvement des appels provisionnels. Un règlement partiel peut toutefois être effectué par virement, en adaptant le montant aux capacités financières.
Caisse Mutualité Sociale AgricoleNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Union Européenne-HorizonSoutien de 5 à 5 millions d’euros pour des projets innovants visant la gestion durable et circulaire de l’eau, des nutriments et de l’énergie dans l’agriculture africaine, avec un fort accent sur l’impact environnemental, économique et social. Dépôt des candidatures ouvert du 4 février 2027 au 14 septembre 2027.
