Crise de l'énergie - Remboursement de 15 c€/L sur le GNR agricole

Profitez d’un remboursement de 15 centimes par litre sur le GNR agricole consommé pour des travaux agricoles et forestiers entre mai et octobre 2026. Déposez votre demande sur Chorus.pro jusqu’au 31 décembre 2026.

Montant remboursé : 15 centimes par litre de GNR agricole consommé entre mai et octobre 2026.

Votre participation

Vous avancez le montant lors de votre achat de GNR. Le remboursement intervient ensuite sur présentation de vos factures.

Voici le détail de tous les dispositifs d'aide mis en place par le Gouvernement pour faire face à la crise du GNR. Ces dipositifs sont portés par plusieurs organismes : DGFIP, MSA et Bpifrance.

Cette mesure de crise agricole vise à rembourser 15 centimes par litre sur le GNR acquis pour des travaux agricoles et forestiers entre les mois de mai et octobre 2026 inclus

Elle prend la forme d'un remboursement sur facture : vous avancez le montant, puis vous en demandez le remboursement avec DemaTIC sur le portail Chorus.pro.

**Vous êtes concerné si **:

• Vous êtes déjà bénéficiaire du tarif réduit d'accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers, y compris dans les départements et régions d’outre-mer soumis à des règles d’accises spécifiques ou appliquant des exonérations
• Vous appartenez à l'une des catégories suivantes :
  • Exploitant agricole (personne physique ou morale)
  • Coopérative d'utilisation de matériels agricoles (CUMA)
  • Entreprise de travaux agricoles et forestiers (ETARF)
  • Exploitation de conchyliculture, d'aquaculture marine ou de pisciculture
  • Personne redevable de la cotisation de solidarité visée à l'article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime

Vous n'êtes pas concerné si :

• Vous êtes en procédure de sauvegarde, de redressement ou en liquidation judiciaire
• Une procédure de récupération d'aides illégales est en cours au sein de votre entreprise.
• Vous bénéficiez encore d’une aide au sauvetage ou à la restructuration (par exemple si le prêt n’a pas été remboursé, si la garantie n’a pas pris fin ou si vous êtes toujours soumis à un plan de restructuration).

Dépenses éligibles

Le remboursement porte sur le GNR agricole acquis pour des travaux agricoles et forestiers au cours des mois de mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2026 uniquement.

Cumul avec d'autres dispositifs

Oui, mais sous conditions pour les CUMA et les ETARF (plafond de minimis entreprise).

1. Conservez vos factures de GNR des mois de mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2026. Elles sont indispensables pour votre demande.
2. Connectez-vous au portail Chorus Pro. Cliquez sur « Domaine », sélectionnez « Remboursement de taxes », puis « Accéder ». Entrez votre identifiant et votre mot de passe.
3. Validez la double authentification. Depuis 2024, un deuxième code de sécurité est obligatoire à la connexion : à la première connexion, il arrive par mail ; ensuite, une application d'authentification est plus rapide, car le code reçu par mail expire vite.
4. Sélectionnez le formulaire dédié à l'aide GNR agricole (espace DémaTIC) et remplissez-le selon votre situation.
5. Déposez une seule demande par période, au plus tard 2 mois après la fin du mois concerné. Exemple : pour le GNR acheté en juillet, dépôt jusqu'au 30 septembre 2026.
6. Recevez votre remboursement si votre dossier est complet.

Mot de passe expiré ? Si votre mot de passe date de plus de 6 mois, Chorus Pro vous oblige à le renouveler, et le lien part sur votre adresse de connexion. Si vous n'avez plus accès à cette adresse, il faut créer un nouveau compte, prévoyez ce délai avant la date limite.

Des questions sur la connexion au portail Chorus.pro ou pour accéder au formulaire ?

Accédez au document explicatif d'accès à Chorus.pro pour la demande de remboursement du GNR

• Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
• Article L.312-60 du code des impositions sur les biens et services

Une exploitante agricole ayant consommé 500 litres de GNR en mai 2026 peut obtenir un remboursement de 75 € (500 × 0,15€) en déposant sa demande sur le portail Chorus.pro entre le 1er juin et fin juillet 2026. Elle consomme 600 litres de GNR au mois de juin 2026. Elle effectue une demande de remboursement pour 90€ (600 x 0,15€) sur le portail Chorus.pro entre le 1er juillet et fin août 2026.

Source : Aides Agri (ministère de l'Agriculture), mise à jour le 24/09/2026. Fiche d'origine

• Date d'ouverture : 01/06/2026
• Date de clôture : 31/12/2026